Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment

Publics concernés : producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), éco-organismes, utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités en charge de la gestion des déchets des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment. Objet : dispositions relatives à la création de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) de produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment en application du 4° de l'article L. 541-10-1 et de l'article L. 541-10-23 du code de l'environnement modifié par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 . Toutefois, les dispositions relatives à l'obligation de reprise des déchets du bâtiment par les distributeurs à destination des professionnels qui sont en vigueur à la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu'à ce qu'au moins un éco-organisme soit agréé. Notice : le décret remplace et modifie la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement pour créer la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Il modifie également des articles du chapitre I du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatifs aux obligations de reprise des distributeurs de produits et matériaux de construction. A compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national des produits ou matériaux de construction destinés à la filière du bâtiment seront tenues de contribuer ou de pourvoir à la reprise sans frais des déchets qui en sont issus lorsqu'ils sont collectés séparément, et au traitement de ces déchets. Le décret précise le champ d'application de cette nouvelle filière REP et les producteurs visés par ces dispositions, ainsi que les conditions de collecte séparée donnant lieu à reprise sans frais des déchets, les conditions minimales du maillage territorial de ces points de reprise, les modalités d'action des éco-organismes de la filière et les conditions de l'obligation de reprise par les distributeurs. Références : le code de l'environnement modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-7-2, L. 541-10 à L. 541-10-8, L. 541-10-23, L. 541-13 et L. 593-2, ainsi que la section 8 du chapitre I et la section 19 du chapitre III du titre IV du livre V de sa partie réglementaire ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 4251-1 et R. 2224-23 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 20 juillet 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 5 au 26 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Vu l'urgence,