1. La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1941 du 31 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044809649
Texte parentLEGITEXT000044809630
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