Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1853 du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044809811
Texte parentLEGITEXT000044809793
Référencearticle 2 du décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article R. 811-1-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au quatrième alinéa, les mots : « R. 331-32-1, » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la propriété intellectuelle : art. R811-1-1
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