Publics concernés : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Objet : mise en œuvre des missions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dans le champ du droit d'auteur et des droits voisins. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret modifie les dispositions de la partie règlementaire du code de la propriété intellectuelle afin d'investir l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) des missions actuellement confiées à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) en matière d'encouragement de l'offre légale, de protection des œuvres et objets protégés et de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et objets protégés. Le décret vise, par ailleurs, à encadrer les nouveaux outils mis à la disposition de l'ARCOM pour lutter contre le piratage en ligne, notamment l'établissement d'une liste des sites portant atteinte de manière grave et répétée au droit d'auteur et aux droits voisins et la notification des « sites miroirs ». Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 114-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-10 et L. 333-11 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils ;
Vu le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000044809807
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R331-16, art. R331-2, art. R331-17, art. R331-3, art. R331-18, art. R331-4, art. R331-19, art. R331-5, art. R331-55, art. R331-23, art. R331-56, art. R331-24, art. R331-57, art. R331-25, art. R331-58, art. R331-26, art. R331-59, art. R331-27, art. R331-60, art. R331-28, art. R331-61, art. R331-29, art. R331-62, art. R331-30, art. R331-63, art. R331-31, art. R331-64, art. R331-32, art. R331-65, art. R331-33, art. R331-66, art. R331-34, art. R331-67, art. R331-35, art. R331-68, art. R331-36, art. R331-69, art. R331-37, art. R331-70, art. R331-38, art. R331-71, art. R331-39, art. R331-72, art. R331-40, art. R331-73, art. R331-41, art. R331-74, art. R331-42, art. R331-74-1, art. R331-43, art. R331-75, art. R331-44, art. R331-76, art. R331-45, art. R331-77, art. R331-46, art. R331-78, art. R331-47, art. R331-79, art. R331-48, art. R331-80, art. R331-49, art. R331-81, art. R331-50, art. R331-82, art. R331-51, art. R331-83, art. R331-52, art. R331-84, art. R331-53, art. R331-6, art. R331-7, art. R331-8, art. R331-37-1, art. R331-9, art. R331-10, art. R331-11, art. R331-12, art. R331-13, art. R331-14, art. R331-15, art. R335-5, art. D331-21, art. R331-22, art. D331-54-1, art. R331-20
Divisions : Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents
A créé :
- Code de la propriété intellectuelle
Divisions : Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés ; Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits ; Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs
A abrogé :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R331-32-1, art. R331-32-2, art. R331-54, art. R331-85, art. R331-86, art. R331-87, art. R331-88, art. R331-89, art. R331-90, art. R331-91, art. R331-92, art. R331-93, art. R331-94, art. R331-95
Divisions : Paragraphe 1 : Le collège de la Haute Autorité ; Paragraphe 2 : La commission de protection des droits ; Paragraphe 3 : Le président et le secrétaire général de la Haute Autorité ; Paragraphe 4 : Dispositions relatives au personnel ; Paragraphe 5 : Dispositions financières et comptables ; Paragraphe 6 : Dispositions diverses ; Sous-section 5 : Evaluation et labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne
Article 2 LEGIARTI000044809811
A modifié :
- Code de la propriété intellectuelle : art. R811-1-1
Article 3 LEGIARTI000044809813
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000044809815
A modifié :
- Décret n°2017-547 du 13 avril 2017
Divisions : Art. Annexe 2
Article 5 LEGIARTI000044809817
A modifié :
- Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 : art. null
Article 6 LEGIARTI000044809819
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2. Les dispositions du code de la propriété intellectuelle en vigueur avant cette date demeurent applicables aux procédures en cours devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et poursuivies en application du III de l'article 34 de la loi du 25 octobre 2021 susvisée devant le membre de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique désigné en application du IV de l'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Article 7 LEGIARTI000044809821
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA11
Code de la propriété intellectuelle (V)
Code de la consommation (V)
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
Cité par 2 textes
Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1-1 (M)