Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1853 du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044809815
Texte parentLEGITEXT000044809793
Référencearticle 4 du décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 2 du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 susvisé, l'alinéa : «-secrétaire général de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ; » est supprimé et, à l'alinéa suivant, les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-547 du 13 avril 2017 Divisions : Art. Annexe 2
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