Textes › Article R331-10 Code de la propriété intellectuelle · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Code Code de la propriété intellectuelle
Rattachement Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés Partie réglementaire Livre III : Dispositions générales Titre III : Procédures et sanctions Chapitre Ier : Dispositions générales Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés Identifiant LEGIARTI000044917973
Texte parent LEGITEXT000006069414
Référence article R331-10 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2022)copier Légifrance → 1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R. 331-8.
2. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Nota : Conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter au second alinéa dudit article concernant les modalités d'application.
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés) , identifiant LEGIARTI000044917973 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .