Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1853 du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044809817
Texte parentLEGITEXT000044809793
Référencearticle 5 du décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe relative aux catégories de responsables publics (4° de l'article 3) du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 susvisé, la rubrique « Responsables des autorités administratives indépendantes et autorités administratives indépendantes (4° de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée) » est ainsi modifiée :
2. 1° Après l'alinéa : «-Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; »
3. 2° Les alinéas : «-Conseil supérieur de l'audiovisuel ; » et «-Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet ; » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-867 du 9 mai 2017 : art. null
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