Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié: 1° Au j du 1° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » et les mots : « des missions de la commission de protection des droits » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées à l'article L. 331-12 du Code de la propriété intellectuelle » ; 2° La cinquième ligne du tableau de l'article R. 157-2 : «
2. R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
3. Résultant du décret n° 2018-434 du 4 juin 2018
4. » est remplacée par la ligne : «
5. R. 114-2, sauf le k du 1° et le o du 4°
6. Résultant du décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :