Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1846 du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044810618
Texte parentLEGITEXT000044810615
Référencearticle 1 du décret n°2021-1846 du 27 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé, le montant : « 300 euros » est remplacé par le montant : « 500 euros ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-888 du 2 août 2005 : art. 3
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