1. En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances, font l'objet, en ce qui concerne les règles générales, des compléments et adaptations prévus par le présent décret.
Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1838 du 24 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044810687
Texte parentLEGITEXT000044810655
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