1. Les dispositions de l'article R. 4214-23 du code du travail s'appliquent aux mines, aux carrières et à leurs dépendances dès lors que l'effectif inscrit est supérieur à deux cents personnes dans les travaux à ciel ouvert ou à plus de cinquante personnes dans les travaux souterrains ainsi que dans les exploitations ou installations comportant des risques d'explosion ou de formation d'une atmosphère irrespirable ou toxique.
Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1838 du 24 décembre 2021
Rattachement
Section 2 : Principes généraux de sécurité
- Chapitre Ier : Dispositions communes à toutes les zones de travaux et installations
- Section 2 : Principes généraux de sécurité
IdentifiantLEGIARTI000044810727
Texte parentLEGITEXT000044810655
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