Texte publié au Journal officiel
1. Le sixième alinéa de l'article 12-1est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : art. 12-1
Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1844 du 27 décembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
IdentifiantLEGIARTI000044811997
Texte parentLEGITEXT000044811957
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