Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905

Publics concernés : associations régies par la loi du 9 décembre 1905, notaires et représentants de l'Etat dans le département. Objet : le décret a pour objet de tirer les conséquences des dispositions applicables aux associations cultuelles issues du titre II de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d'application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations cultuelles doivent fournir à l'occasion de leur déclaration préalable et en cas de modifications ultérieures d'éléments de cette déclaration. Il fixe les modalités d'application de la nouvelle procédure de déclaration de la qualité cultuelle créée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, en précisant les éléments à fournir à l'autorité administrative pour en bénéficier, et les règles procédurales qui régissent le pouvoir donné au préfet de s'opposer à la déclaration initiale d'une association ou de retirer le bénéfice des avantages propres aux associations cultuelles. Il tire les conséquences de ce nouveau dispositif permettant aux associations de justifier de leur qualité cultuelle, en abrogeant dans le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, les dispositions réglementaires applicables aux rescrits administratifs concernant les associations cultuelles et en simplifiant la procédure de déclaration des libéralités consenties aux associations cultuelles. Il fixe le seuil à compter duquel les associations cultuelles ayant reçu des financements provenant de l'étranger sont soumises à une obligation de certification des comptes. Il tire les conséquences des dispositions transitoires prévues par la loi, qui prévoit le maintien du bénéfice des rescrits cultuels obtenus avant le changement du cadre législatif, en précisant que, jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, leur éventuelle abrogation reste régie par les règles précédemment en vigueur. Enfin, il étend l'application du décret d'application de la loi du 9 décembre 1905 en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Références : le décret est pris en application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 68 sur les règles de fonctionnement et de gouvernance des associations cultuelles, son article 69 sur la déclaration de la qualité cultuelle, son article 71 sur les ressources des associations cultuelles, son article 72 sur les unions d'associations cultuelles, son article 75 sur les obligations comptables et financières des associations cultuelles, son article 88 sur les dispositions transitoires ainsi que des dispositions du II de l'article 910 du code civil. Il tire également les conséquences de l'extension de l'application de la loi du 9 décembre 1905 aux collectivités ultramarines prévue à l'article 91 de la loi du 24 août 2021 précitée. Le texte ainsi que les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 910 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 823-3 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 80 C ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ;

Vu la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, notamment son article 4-1 ;

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, notamment son article 111 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment ses articles 88 et 91 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret dU 16 mars 1906 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes ;

Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,