Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1844 du 27 décembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
IdentifiantLEGIARTI000044811999
Texte parentLEGITEXT000044811957
Référencearticle 12 du décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 12-2, les mots : « ou remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : art. 12-2
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