Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après l'article 52, il est inséré un titre V intitulé : « Applicabilité outre-mer et dispositions finales » comprenant les articles 53 et 54.
2. II.-L'article 53 devient l'article 54. Dans cet article, les mots : « et le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : «, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ».
3. III.-L'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 53.-Les dispositions du présent décret sont applicables en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
5. « Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
6. « 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département et au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
7. « 2° Les références à la commune et au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
8. « 3° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret du 16 mars 1906 : art. 53
Divisions : Titre V : Applicabilité outre-mer et dispositions finales comprenant les articles 53 et 54.
A modifié :
- Décret du 16 mars 1906 : art. 54, art. 53