Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1844 du 27 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État
IdentifiantLEGIARTI000044811979
Texte parentLEGITEXT000044811957
Référencearticle 2 du décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « 1er à 6 de l'article 31 du règlement d'administration publique du 16 août 1901 » sont remplacés par les mots : « 1 à 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association » ;
3. 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
4. « La déclaration préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 est accompagnée de la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
5. « A cette déclaration est jointe une liste comprenant un nombre minimum de sept membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 16 mars 1906 : art. 31
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