Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1844 du 27 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État
IdentifiantLEGIARTI000044811985
Texte parentLEGITEXT000044811957
Référencearticle 5 du décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « qu'énumère le paragraphe 4 de l'article 19 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 19-2 » ;
3. 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à l'entretien et à la rénovation des immeubles acquis à titre gratuit mentionnés au quatrième alinéa de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 16 mars 1906 : art. 33
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.