1. Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1844 du 27 décembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044812005
Texte parentLEGITEXT000044811957
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