Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1844 du 27 décembre 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État
IdentifiantLEGIARTI000044811987
Texte parentLEGITEXT000044811957
Référencearticle 6 du décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 38 est ainsi rétabli :
2. « Art. 38.-L'association cultuelle est soumise à l'obligation de certification des comptes prévue au quatrième alinéa de l'article 21 de la loi du 9 décembre 1905 lorsque le montant total des avantages et ressources mentionnés au I de l'article 19-3 de la même loi dépasse le seuil de 50 000 euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret du 16 mars 1906 : art. 38
Aller plus loin
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