Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1844 du 27 décembre 2021
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil
IdentifiantLEGIARTI000044812001
Texte parentLEGITEXT000044811957
Référencearticle 13 du décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12-6 est complété par unIV ainsi rédigé :
2. « IV.-Pour l'application des dispositions du c du 6° de l'article 1er à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales et au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 : art. 12-6
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