1. Toute décision obtenue par une association cultuelle sur le fondement du V de l'article 111 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures avant le lendemain de la publication de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 peut être abrogée par le préfet conformément à l'article 12-3 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 si celui-ci constate que l'association ne remplit plus les conditions requises à l'article 12-2 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1844 du 27 décembre 2021
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000044812003
Texte parentLEGITEXT000044811957
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