1. Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail, d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.
Décret n°2021-1861 du 27 décembre 2021 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1861 du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044812700
Texte parentLEGITEXT000044812688
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