1. Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement dénommé Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet sont les suivantes :
2. 1° Données à caractère personnel et informations provenant des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, des sociétés de perception et de répartition des droits, du Centre national du cinéma et de l'image animée :
3. Quant aux faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle :
4. Date et heure des faits ;
5. Adresse IP des abonnés concernés ;
6. Protocole pair à pair utilisé ;
7. Pseudonyme utilisé par l'abonné ;
8. Informations relatives aux œuvres ou objets protégés concernés par les faits ;
9. Nom du fichier tel que présent sur le poste de l'abonné (le cas échéant) ;
10. Fournisseur d'accès à internet auprès duquel l'accès a été souscrit.
11. Quant aux agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle :
12. Nom de famille, prénoms ;
13. Date et durée de l'agrément, date de l'assermentation ;
14. Organismes (de défense professionnelle régulièrement constitués, sociétés de perception et de répartition des droits ou Centre national du cinéma et de l'image animée) ayant procédé à la désignation de l'agent.
15. 2° Données à caractère personnel et informations relatives à l'abonné recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques en application de l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques et des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique :
16. Nom de famille, prénoms ;
17. Adresse postale et adresses électroniques ;
18. Coordonnées téléphoniques ;
19. Adresse de l'installation téléphonique de l'abonné.
20. 3° Recommandations par voie électronique et recommandations par lettre remise contre signature ou par tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation prévues à l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle ainsi que courriers et observations des abonnés destinataires des recommandations.