Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1858 du 28 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044822970
Texte parentLEGITEXT000044822923
Référencearticle 11 du décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 411-43 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 411-43.-Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés dans les postes de contrôle frontaliers désignés en application de l'article 59 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ou aux points d'entrée autorisés visés au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019. »