1. Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés dans les postes de contrôle frontaliers désignés en application de l'article 59 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ou aux points d'entrée autorisés visés au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019.
Code de l'environnement · Article
Article R411-43
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.
CodeCode de l'environnement
Rattachement
Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne
- Partie réglementaire
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 4 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
- Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
- Paragraphe 3 : Contrôles aux frontières prévus par le droit de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000044911008
Texte parentLEGITEXT000006074220
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.