Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1858 du 28 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044822962
Texte parentLEGITEXT000044822923
Référencearticle 7 du décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article R. 361-51 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 361-51.-Les fonds de mutualisation indemnisent des pertes économiques occasionnées :
« 1° Soit par des maladies animales mentionnées au 1° ou au 2° du II de l'article L. 201-1 ;
« 2° Soit par des dangers phytosanitaires mentionnés au 1° ou au 2° du III du même article L. 201-1. » ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 361-54, les mots : « du président, des administrateurs et du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président et des administrateurs ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R361-51, art. R361-54
Aller plus loin
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