Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1858 du 28 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044822964
Texte parentLEGITEXT000044822923
Référencearticle 8 du décret n°2021-1858 du 28 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 941-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au I de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 ».