Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du présent article constituent les dispositions du titre VI du livre Ier de la première partie du code de l'éducation relevant d'un décret :
2. « Titre VI DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
3. « Chapitre Ier Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
4. « Section 1 Dispositions générales
5. « Art. D. 161-2.-A l'article D. 111-6, les mots : ", dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale " sont remplacées par les mots : " dans les conseils de l'éducation nationale des académies d'outre-mer ". »
6. « Chapitre V Wallis-et-Futuna
7. « Art. D. 165-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
8. DISPOSITIONS APPLICABLES
9. DANS LEUR REDACTION
10. D. 111-3, 1er alinéa
11. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
12. D. 111-4
13. Résultant du décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006
14. D. 112-1
15. Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
16. D. 112-1-1
17. Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014
18. D. 112-2
19. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
20. D. 113-1
21. Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019
22. D. 121-1
23. Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019
24. D. 122-1 et D. 122-2
25. Résultant du décret n° 2015-372 du 31 mars 2015
26. D. 122-3
27. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015
28. D. 122-3-1 à D. 122-3-8
29. Résultant du décret n° 2014-1454 du 5 décembre 2014
30. D. 122-4
31. Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
32. D. 122-5
33. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
34. D. 122-6 à D. 122-9
35. Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
36. D. 122-10
37. Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
38. D. 123-1 à D. 123-5
39. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
40. D. 123-6
41. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
42. D. 123-7
43. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
44. D. 123-9 et D. 123-10
45. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
46. D. 123-11
47. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
48. D. 123-12
49. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
50. D. 123-13 et D. 123-14
51. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
52. D. 123-15 D. 123-16 D. 123-18 et D. 123-19 D. 123-20 à D. 123-22
53. Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015
54. D. 124-1
55. Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014
56. D. 124-2
57. Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021
58. D. 124-3
59. Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017
60. D. 124-4 à D. 124-7 D. 124-9
61. Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014
62. « II.-Pour l'application du I : « 1° Au premier alinéa l'article D. 112-1, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 112-1-1, les mots : " le recteur d'académie " et les mots : " le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt " sont remplacés, respectivement, par les mots : " le vice-recteur " et les mots : " le directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche " ; « 3° A l'article D. 122-3-6, les mots : " de l'article L. 6314-1 du code du travail et de la formation qualifiante qui pourrait dans ce cadre lui être proposée sous statut de stagiaire de la formation continue ou de salarié " sont remplacés par les mots : " applicables aux salariés en matière de formation professionnelle " ; « 4° Au deuxième alinéa de l'article D. 122-4 : « a) Le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " ; « b) Après les mots : " du pays " sont insérés les mots : " et du territoire " ; « 5° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna " ; « 6° A l'article D. 122-10 : « a) Au troisième alinéa, les mots : " par l'Etat " sont remplacés par les mots : " par le territoire des îles Wallis et Futuna " ; « b) Au cinquième alinéa, après les mots : " de l'Etat " sont ajoutés les mots : " ou du territoire des îles Wallis et Futuna " ; « 7° A l'article D. 123-2, les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ; « 8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé : « " Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ; « 9° A l'article D. 124-1, les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ; « 10° A l'article D. 124-4 : « a) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code " sont supprimés ; « b) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 9° du II de l'article L. 165-1 " ; « c) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ; « 11° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ; « 12° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. »
63. « Chapitre VI Polynésie française
64. « Art. D. 166-2.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
65. DISPOSITIONS APPLICABLES
66. DANS LEUR REDACTION
67. D. 112-1
68. Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
69. D. 121-1, I, III et IV
70. Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019
71. D. 122-4
72. Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
73. D. 122-5
74. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
75. D. 122-6
76. Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
77. D. 123-1 à D. 123-5
78. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
79. D. 123-6
80. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
81. D. 123-7
82. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
83. D. 123-12
84. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
85. D. 123-13 et D. 123-14
86. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
87. D. 123-15 D. 123-16 D. 123-18 et D. 123-19 D. 123-20 à D. 123-22
88. Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015
89. D. 124-1
90. Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014
91. D. 124-2, 1er, 2e et 4e alinéas
92. Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021
93. D. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas
94. Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017
95. D. 124-4 à D. 124-7 D. 124-9
96. Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014
97. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article D. 112-1 : « a) Au premier alinéa, les mots : " aux examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " aux examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire et aux examens ou concours de l'enseignement universitaire " et les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ; « b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les aménagements ou dispenses d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap, au titre des études qu'ils poursuivent au sein des établissements d'enseignement secondaire, ne créent pas de droit à bénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. " ; « 2° A l'article D. 121-1 : « a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " les élèves, " et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la formation continue " sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé " ; « b) Au III, le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ; « c) Au IV, le mot : " publics " est remplacé par le mot : " universitaires " ; « 3° A l'article D. 122-4 : « a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " et les mots : " à l'article L. 122-5 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 122-5 et L. 123-3 " ; « b) Au deuxième alinéa, le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " et après les mots : " du pays ", sont insérés les mots : " et du territoire " ; « 4° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable en Polynésie française " ; « 5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement universitaire " ; « 6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est remplacée par la référence aux articles D. 122-4 à D. 122-6 et le mot : " supérieur " est remplacé par le mot : " universitaire " ; « 7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : " d'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots " d'enseignement universitaire " et les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ; « 8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé : « " Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " « 9° A l'article D. 123-22, les mots : " chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " chargé de l'enseignement supérieur " ; « 10° A l'article D. 124-1 : « a) Au deuxième alinéa, après les mots : " aux dispositions " sont insérés les mots : " du premier alinéa " et les mots : " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa, après les mots : " de l'établissement " sont insérés les mots : " d'enseignement universitaire " ; « 11° Au quatrième alinéa de l'article D. 124-2 et au troisième alinéa de l'article D. 124-3, les mots : " Dans l'enseignement supérieur " sont remplacés par les mots : " Dans l'enseignement universitaire " ; « 12° A l'article D. 124-4 : « a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : " universitaire " ; « b) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code " sont supprimés ; « c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 14° du II de l'article L. 166-1 " ; « d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ; « 13° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ; « 14° Les articles D. 124-4, D. 124-5, D. 124-6 et D. 124-7 ne sont applicables qu'aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement universitaire ; « 15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. »
98. « Chapitre VII Nouvelle-Calédonie
99. « Art. D. 167-2.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
100. DISPOSITIONS APPLICABLES
101. DANS LEUR REDACTION
102. D. 112-1
103. Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013
104. D. 121-1
105. Résultant du décret n° 2019-919 du 30 août 2019
106. D. 122-4
107. Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
108. D. 122-5
109. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
110. D. 122-6
111. Résultant du décret n° 2006-830 du 11 juillet 2006
112. D. 123-1 à D. 123-5
113. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
114. D. 123-6
115. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
116. D. 123-7
117. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
118. D. 123-11
119. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
120. D. 123-12
121. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
122. D. 123-13 et D. 123-14
123. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
124. D. 123-15 D. 123-16 D. 123-18 et D. 123-19 D. 123-20 à D. 123-22
125. Résultant du décret n° 2015-668 du 15 juin 2015
126. D. 124-1
127. Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014
128. D. 124-2
129. Résultant du décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021
130. D. 124-3, 1er, 3e et 4e alinéas
131. Résultant du décret n° 2017-1652 du 30 novembre 2017
132. D. 124-4 à D. 124-7 D. 124-9
133. Résultant du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014
134. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article D. 112-1 : « a) Au premier alinéa, les mots : " tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles " sont supprimés ; « b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les aménagements ou dispenses d'enseignement accordés aux élèves et étudiants en situation de handicap ne créent pas de droit à bénéficier d'aménagements ou dispenses d'épreuves de même nature lorsque ces élèves et ces étudiants se présentent aux examens et concours organisés par le ministre chargé de l'éducation et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou services dépendant de ces ministres. " ; « 2° A l'article D. 121-1 : « a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " les élèves, " et les mots : ", les apprentis et les stagiaires de la formation continue " sont supprimés et les mots : " des ministres chargés de l'éducation nationale et " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé " ; « b) Après le premier alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : " Les compétences numériques acquises par les étudiants des formations dispensées en lycée public et privé sous contrat font l'objet de la certification mentionnée au deuxième alinéa du même I. " ; « c) Au IV, après le mot : " enseignement ", est inséré le mot : " supérieur " ; « 3° A l'article D. 122-4 : « a) Au premier alinéa, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement supérieur " et les mots : " à l'article L. 122-5 " sont remplacés par les mots : " aux articles L. 122-5 et L. 123-3 " ; « b) Au deuxième alinéa, le mot : " régional " est remplacé par le mot : " territorial " et après les mots : " du pays ", sont insérés les mots : " et du territoire " ; « 4° A l'article D. 122-5, les mots : ", notamment son livre III de la sixième partie règlementaire " sont remplacés par les mots : " applicable en Nouvelle-Calédonie " ; « 5° Au premier alinéa de l'article D. 122-6, les mots : " Le service public de l'éducation " sont remplacés par les mots : " Le service public de l'enseignement supérieur " ; « 6° A l'article D. 123-1, la référence aux articles D. 122-1 à D. 122-6 est remplacée par la référence aux articles D. 122-4 à D. 122-6 ; « 7° Au premier alinéa de l'article D. 123-2, les mots : " et les centres hospitaliers universitaires " sont supprimés ; « 8° L'article D. 123-3 est ainsi rédigé : « " Article D. 123-3.-Les bénéficiaires de ces prestations sont des personnes physiques créant une entreprise ou des petites entreprises créées depuis moins de deux ans. " ; « 9° A l'article D. 123-22, les mots : " chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " chargé de l'enseignement supérieur " ; « 10° A l'article D. 124-1, les mots " et de l'article R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime " sont supprimés ; « 11° A l'article D. 124-4 : « a) Au premier alinéa, après les mots : " d'enseignement " est inséré le mot : " supérieur " ; « b) Au 9°, les mots : " conformément aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code " sont supprimés ; « c) Au 10°, les mots : " l'article L. 124-13 " sont remplacés par les mots : " l'article L. 124-12, dans la rédaction résultant du 13° du II de l'article L. 167-1 " ; « d) Au 13°, les mots : " prévus à l'article L. 3262-1 du code du travail ", les mots : " prévue à l'article L. 3261-2 du même code " et les mots : " mentionnées à l'article L. 2323-83 du code du travail " sont supprimés ; « 12° A l'article D. 124-6, les mots : " aux articles L. 124-5 et L. 124-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 124-5 " ; « 13° Les articles D. 124-4, D. 124-5 et D. 124-7 ne sont pas applicables aux élèves poursuivant leur formation au sein des établissements d'enseignement scolaire ; « 14° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contrevaleur en monnaie locale. »
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- Code de l'éducation : art. D161-2