Décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer

Publics concernés : usagers et agents des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, établissements d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur, collectivités territoriales. Objet : actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation applicables dans les cinq académies d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : dans le prolongement de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, le décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l'éducation, relevant d'un décret simple, applicables dans les outre-mer. Il s'agit, pour l'essentiel, de tenir compte de l'organisation particulière des académies d'outre-mer, des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna et, plus encore, de faire droit à la pleine compétence conférée à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie dans le domaine de l'éducation, à l'exception, cependant, de la délivrance des diplômes nationaux, du champ de l'enseignement universitaire et des dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, matières qui relèvent de la compétence de l'Etat. Par ailleurs, le décret met à jour certaines dispositions du code de l'éducation pour prendre en compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la codification des dispositions réglementaires du code de l'éducation. Références : la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le décret, peut être consultée dans la version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la recherche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;

Vu le décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 9 décembre 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2021,