Texte publié au Journal officiel
1. Les dispositions du présent article constituent les dispositions du titre V du livre II de la première partie du code de l'éducation relevant d'un décret simple :
2. « Titre V DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
3. « Chapitre Ier Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
4. « Section 1 Dispositions générales
5. « Art. D. 251-7.-Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 à R. 6523-21 du code du travail. »
6. « Section 4 Dispositions particulières à Mayotte
7. « Art. D. 251-20.-Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 à 6523-26-6 du code du travail. »
8. « Art. D. 251-22.-Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1, D. 216-2, D 222-11, D. 251-14 ne sont pas applicables à Mayotte. »
9. « Chapitre II Saint-Barthélemy
10. « Art. D. 252-2.-A Saint-Barthélemy, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature. « Les fonctions de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer. »
11. « Art. D. 252-4.-Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : « 1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ; « 2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 : « a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Barthélemy " ; « b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".
12. « Art. D. 252-5.-Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Barthélemy, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail. »
13. « Art. D. 252-7.-Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy. »
14. « Chapitre III Saint-Martin
15. « Art. D. 253-2.-A Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Guadeloupe. Il est assisté par un adjoint, nommé dans l'emploi de vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, auquel il peut déléguer sa signature. « Les fonctions de vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont exercées par un fonctionnaire nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer. »
16. « Art. D. 253-4.-Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : « 1° A l'article D. 211-9, le mot : " départemental " est remplacé par le mot : " académique " ; « 2° Au cinquième alinéa de l'article D. 211-11 : « a) Les mots : " résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité " sont remplacés par les mots : " ne résidant pas à Saint-Martin " ; « b) Les mots : " du département de résidence " sont remplacés par les mots : " du lieu de résidence ".
17. « Art. D. 253-5.-Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Martin, par les articles R. 6523-22 et R. 6523-23 du code du travail. »
18. « Art. D. 253-7.-Les articles D. 211-10, D. 211-11-1, D. 212-34, D. 213-29, D. 213-30, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin. »
19. « Chapitre IV Saint-Pierre-et-Miquelon
20. « Art. D. 254-2.-Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports. « Les fonctions de chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont assurées par un fonctionnaire titulaire de catégorie A nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'outre-mer.
21. « Art. D. 254-3.-A l'exception des questions relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports, qui relèvent de la compétence du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues aux recteurs de région académique et aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Normandie, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation. « A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, le conseil académique de l'éducation nationale de Normandie connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et entrant dans sa compétence. »
22. « Art. D. 254-5.-Pour l'application de l'article D. 211-9 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : ", et après avis du comité technique départemental " sont supprimés.
23. « Art. D. 254-6.-Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles R. 6523-24 à R. 6523-26 du code du travail. »
24. « Art. D. 254-8.-Les articles D. 211-10 à D. 211-11-1, D. 211-14 à D. 211-16, D. 216-1 et D. 216-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
25. « Chapitre V Wallis et Futuna
26. « Art. D. 255-2.-Les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
27. DISPOSITIONS APPLICABLES
28. DANS LEUR REDACTION
29. D. 211-12
30. Résultant du décret n° 2021-183 du 17 février 2021
31. D. 222-37
32. Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
33. D. 222-38
34. Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
35. D. 222-39
36. Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
37. D. 222-40
38. Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
39. D. 222-41
40. Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
41. D. 222-42
42. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
43. D. 222-42-1
44. Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
45. D. 231-34 à D. 231-42
46. Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013
47. D. 232-1 à D. 232-5
48. Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
49. D. 232-5-1
50. Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
51. D. 232-6 à D. 232-22
52. Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
53. D. 233-1
54. Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
55. D. 233-2 à D. 233-6
56. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
57. D. 233-7 à D. 233-12
58. Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006
59. D. 241-1, 1er et 2e alinéas D. 241-2
60. Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
61. D. 241-36 à D. 241-38
62. Résultant du décret n° 2019-1058 du 17 octobre 2019
63. »
64. « Chapitre VI Polynésie française
65. « Art. D. 256-2.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
66. DISPOSITIONS APPLICABLES
67. DANS LEUR REDACTION
68. D. 222-38
69. Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
70. D. 222-39
71. Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
72. D. 222-40
73. Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
74. D. 222-41
75. Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
76. D. 222-42
77. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
78. D. 222-42-1
79. Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
80. D. 231-34 à D. 231-42
81. Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013
82. D. 232-1 à D. 232-5
83. Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
84. D. 232-5-1
85. Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
86. D. 232-6 à D. 232-22
87. Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
88. D. 233-1
89. Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
90. D. 233-2 à D. 233-6
91. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
92. D. 233-7 à D. 233-12
93. Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006
94. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 " ; « 2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 256-1 ". »
95. « Chapitre VII Nouvelle-Calédonie
96. « Art. D. 257-2.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
97. DISPOSITIONS APPLICABLES
98. DANS LEUR REDACTION
99. D. 222-38
100. Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
101. D. 222-39
102. Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
103. D. 222-40
104. Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019
105. D. 222-41
106. Résultant de la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
107. D. 222-42
108. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
109. D. 222-42-1
110. Résultant du décret n° 2017-610 du 24 avril 2017
111. D. 231-34 à D. 231-42
112. Résultant du décret n° 2013-681 du 24 juillet 2013
113. D. 232-1 à D. 232-5
114. Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
115. D. 232-5-1
116. Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018
117. D. 232-6 à D. 232-22
118. Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014
119. D. 233-1
120. Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006
121. D. 233-2 à D. 233-6
122. Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004
123. D. 233-7 à D. 233-12
124. Résultant du décret n° 2006-428 du 11 avril 2006
125. « II.-Pour l'application du I : « 1° A l'article D. 222-37, après les mots : " et ses agents " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 3° du II de l'article L. 257-1 " ; « 2° A l'article D. 222-40, après les mots : " ils sont nommés " sont insérés les mots : ", dans la limite des compétences définies au 2° du II de l'article L. 257-1 ". »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'éducation : art. D252-2, art. D252-7, art. D255-2, art. D256-2, art. D257-2, art. D254-2, art. D254-3, art. D254-5, art. D254-6, art. D253-2, art. D251-20, art. D253-7, art. D253-4, art. D253-5, art. D251-22, art. D252-4, art. D252-5, art. D254-8
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D251-7