Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2021-1910 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044827943
Texte parentLEGITEXT000044827914
Référencearticle 3 du décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les dispositions du présent article constituent les dispositions du titre VII du livre III de la deuxième partie du même code relevant d'un décret :

2. « Titre VII DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

3. « Chapitre Ier Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte

4. « Section 1 Dispositions générales

5. « Art. D. 371-2.-Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte : « 1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au recteur ; « 2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée par la référence au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; « 3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.

6. « Art. D. 371-3.-Pour l'application de l'article D. 332-19 dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de région académique. ". »

7. « Section 2 Dispositions particulières à Mayotte

8. « Art. D. 371-4.-Pour l'application du présent livre à Mayotte, la référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.

9. « Art. D. 371-5.-Pour l'application à Mayotte du 2° de l'article D. 311-8, les mots : " conformément à l'article R. 421-51 " sont supprimés.

10. « Art. D. 371-6.-Pour l'application à Mayotte du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4. " sont remplacés par les mots : " remis au recteur sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement. ".

11. « Art. D. 371-7.-Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 337-93, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré ou un professeur certifié peut être désigné à Mayotte comme président de jury du baccalauréat. Un professeur de lycée professionnel peut également être désigné pour présider le jury du baccalauréat professionnel.

12. « Art. D. 371-8.-Les articles D. 314-1 à D. 314-7 et le II de l'article D. 332-4 ne sont pas applicables à Mayotte. »

13. « Chapitre II Saint-Barthélemy

14. « Art. D. 372-2.-A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

15. « Art. D. 372-3.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Guadeloupe. "

16. « Art. D. 372-4.-Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe ". »

17. « Chapitre III Saint-Martin

18. « Art. D. 373-2.-A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée, à Saint-Martin, par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

19. « Art. D. 373-3.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : « " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Guadeloupe. "

20. « Art. D. 373-4.-Pour l'application à Saint-Martin des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Guadeloupe ". »

21. « Chapitre IV Saint-Pierre-et-Miquelon

22. « Art. D. 374-2.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : « 1° A moins qu'il en soit disposé autrement, la référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 2° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.

23. « Art. D. 374-3.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-35, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants : « " La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation nationale ou son représentant. Elle comprend le proviseur du lycée, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, dont le professeur principal qui présente le rapport, le conseiller principal d'éducation, le responsable du centre d'orientation et d'information et deux représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire. « " Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation nationale, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. "

24. « Art. D. 374-4.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-38 : « 1° Au deuxième alinéa, les mots : " signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " sont remplacés par les mots : " arrêtée par le chef du service de l'éducation nationale. " ; « 2° Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le chef du service de l'éducation nationale ".

25. « Art. D. 374-5.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-42, la dernière phrase est supprimée.

26. « Art. D. 374-6.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4 " sont remplacés par les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au chef du service de l'éducation nationale ".

27. « Art. D. 374-7.-Le II de l'article D. 332-4 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

28. « Art. D. 374-8.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le recteur de la région académique de Normandie. "

29. « Art. D. 374-9.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 332-25 et D. 332-26, les mots : " le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " le recteur de la région académique de Normandie ". »

30. « Chapitre V Wallis-et-Futuna

31. « Art. D. 375-2.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

32. DISPOSITIONS APPLICABLES

33. DANS LEUR REDACTION

34. D. 311-1 D. 311-2, 2e alinéa, à D. 311-5

35. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

36. D. 311-6

37. Résultant du décret n° 2019-824 du 2 août 2019

38. D. 311-7 à D. 311-9

39. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

40. D. 311-10, 1er à 6e alinéas

41. Résultant du décret n° 2013-682 du 24 juillet 2013

42. D. 311-11 à D. 311-13

43. Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

44. D. 311-13-1

45. Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020

46. D. 312-1

47. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

48. D. 312-1-1 D. 312-1-2, I, II et III, D. 312-1-3

49. Résultant du décret n° 2017-766 du 4 mai 2017

50. D. 312-4 à D. 312-6 D. 312-16

51. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

52. D. 312-16-1

53. Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010

54. D. 312-17

55. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

56. D. 312-18 à D. 312-20

57. Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020

58. D. 312-21 et D. 312-22

59. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

60. D. 312-29

61. Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020

62. D. 312-40

63. Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

64. D. 312-41 et D. 312-42

65. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

66. D. 312-43, 1er alinéa D. 312-44

67. Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007

68. D. 312-46 D. 312-48

69. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

70. D. 312-48-1

71. Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010

72. D. 312-49

73. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

74. D. 313-1, 1er alinéa

75. Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

76. D. 313-2 et D. 313-3

77. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

78. D. 313-5, 1er alinéa

79. Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

80. D. 313-14

81. Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018

82. D. 313-15

83. Résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014

84. D. 313-16

85. Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011

86. D. 313-17

87. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

88. D. 313-18

89. Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011

90. D. 313-18-1

91. Résultant du décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019

92. D. 313-20

93. Résultant du décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016

94. D. 313-21

95. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

96. D. 313-23 D. 313-27

97. Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011

98. D. 313-28 et D. 313-29

99. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

100. D. 313-32

101. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

102. D. 313-33

103. Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019

104. D. 314-70

105. Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

106. D. 314-71

107. Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019

108. D. 314-71-1 à D. 314-73

109. Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

110. D. 314-74

111. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

112. D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82 D. 314-84 à D. 314-88

113. Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

114. D. 314-90

115. Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019

116. D. 314-91

117. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

118. D. 314-99 à D. 314-105

119. Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

120. D. 321-1

121. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

122. D. 321-3

123. Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

124. D. 321-4 D. 321-5, 1er alinéa

125. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

126. D. 321-6

127. Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018

128. D. 321-7

129. Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

130. D. 321-9, 1er alinéa

131. Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

132. D. 321-10

133. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

134. D. 321-11 à D. 321-13

135. Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

136. D. 321-16

137. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

138. D. 331-1

139. Résultant de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007

140. D. 331-2 à D. 331-5

141. Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

142. D. 331-6

143. Résultant du décret n° 2019-636 du 24 juin 2019

144. D. 331-7 et D. 331-8

145. Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

146. D. 331-9

147. Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

148. D. 331-10 et D. 331-11

149. Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

150. D. 331-12

151. Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

152. D. 331-13

153. Résultant du décret n° 2006-583 du 24 mai 2006

154. D. 331-14

155. Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

156. D. 331-15

157. Résultant du décret n° 2015-443 du 17 avril 2015

158. D. 331-23

159. Résultant décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

160. D. 331-24 et D. 331-25

161. Résultant du décret n° 2021-954 du 19 juillet 2021

162. D. 331-27

163. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

164. D. 331-28

165. Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

166. D. 331-29 à D. 331-32

167. Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

168. D. 331-33

169. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

170. D. 331-34 et D. 331-35

171. Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

172. D. 331-36

173. Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019

174. D. 331-37

175. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

176. D. 331-38

177. Résultant du décret n° 2019-370 du 25 avril 2019

178. D. 331-40

179. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

180. D. 331-41

181. Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010

182. D. 331-42

183. Résultant du décret n° 2015-1531 du 26 octobre 2015

184. D. 331-43

185. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

186. D. 331-62

187. Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018

188. D. 331-63

189. Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

190. D. 331-64-1

191. Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

192. D. 332-1

193. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

194. D. 332-2

195. Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015

196. D. 332-3

197. Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

198. D. 332-4, I

199. Résultant du décret n° 2015-544 du 19 mai 2015

200. D. 332-5 et D. 332-6

201. Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

202. D. 332-7, 1er alinéa

203. Résultant du décret n° 2019-218 du 21 mars 2019

204. D. 332-8 à D. 332-10 D. 332-12

205. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

206. D. 332-13

207. Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

208. D. 332-14

209. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

210. D. 332-15

211. Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

212. D. 332-16

213. Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

214. D. 332-17

215. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

216. D. 332-18 et D. 332-19

217. Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

218. D. 332-20

219. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

220. D. 332-21 et D. 332-22

221. Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

222. D. 332-23 et D. 332-24

223. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

224. D. 332-25

225. Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010

226. D. 332-26

227. Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012

228. D. 332-27

229. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

230. D. 332-29

231. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

232. D. 333-1

233. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

234. D. 333-2

235. Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

236. D. 333-3

237. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

238. D. 333-4

239. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

240. D. 333-5

241. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

242. D. 333-6

243. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

244. D. 333-7 et D. 332-8

245. Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009

246. D. 333-9 et D. 333-10 D. 333-12 à D. 333-15

247. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

248. D. 333-16 et D. 333-17

249. Résultant du décret n° 2009-148 du 10 février 2009

250. D. 333-18

251. Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

252. D. 333-18-1

253. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

254. D. 334-1 à D. 334-2

255. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

256. D. 334-3 et D. 334-4

257. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

258. D. 334-4-1

259. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

260. D. 334-5 à D. 334-7

261. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

262. D. 334-7-1 à D. 334-9

263. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

264. D. 334-10

265. Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019

266. D. 334-11

267. Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

268. D. 334-12

269. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

270. D. 334-13 et D. 334-14

271. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

272. D. 334-15

273. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

274. D. 334-15-1 à D. 334-17

275. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

276. D. 334-18

277. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

278. D. 334-19

279. Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021

280. D. 334-20

281. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

282. D. 334-21

283. Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

284. D. 334-21-1 et D. 334-22

285. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

286. D. 334-25

287. Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

288. D. 334-26

289. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

290. D. 334-27

291. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

292. D. 334-28 à D. 334-30

293. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

294. D. 334-31 à D. 334-32

295. Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013

296. D. 334-32-1

297. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

298. D. 334-33

299. Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

300. D. 334-34

301. Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020

302. D. 336-1

303. Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010

304. D. 336-2

305. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

306. D. 336-3 à D. 336-4-1

307. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

308. D. 336-5 à D. 336-7

309. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

310. D. 336-7-1 à D. 336-9

311. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

312. D. 336-10

313. Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019

314. D. 336-11

315. Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018

316. D. 336-12

317. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

318. D. 336-13 et D. 336-14

319. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

320. D. 336-15

321. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

322. D. 336-15-1

323. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

324. D. 336-16

325. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

326. D. 336-17

327. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

328. D. 336-18

329. Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021

330. D. 336-19

331. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

332. D. 336-20

333. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

334. D. 336-20-1

335. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

336. D. 336-21

337. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

338. D. 336-22

339. Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010

340. D. 336-22-1

341. Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

342. D. 337-1

343. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

344. D. 337-2

345. Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019

346. D. 337-3

347. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

348. D. 337-3-1

349. Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019

350. D. 337-4

351. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

352. D. 337-5

353. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

354. D. 337-6

355. Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

356. D. 337-7

357. Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

358. D. 337-8

359. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

360. D. 337-9

361. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

362. D. 337-10

363. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

364. D. 337-11

365. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

366. D. 337-12

367. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

368. D. 337-13 et D. 337-14

369. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

370. D. 337-16

371. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

372. D. 337-17 et D. 337-18

373. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

374. D. 337-19 et D. 337-20

375. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

376. D. 337-21

377. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

378. D. 337-21-1

379. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

380. D. 337-22 et D. 337-23

381. Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021

382. D. 337-23-1

383. Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

384. D. 337-24

385. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

386. D. 337-25-1

387. Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021

388. D. 337-51

389. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

390. D. 337-52

391. Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

392. D. 337-53

393. Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019

394. D. 337-54

395. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

396. D. 337-55 et 337-56

397. Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

398. D. 337-57

399. Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012

400. D. 337-58

401. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

402. D. 337-59

403. Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

404. D. 337-60

405. Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

406. D. 337-61

407. Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

408. D. 337-62

409. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

410. D. 337-63

411. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

412. D. 337-64, 1er, 2e, 4e, 5e et 6e alinéas

413. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

414. D. 337-65

415. Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

416. D. 337-66

417. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

418. D. 337-66-1

419. Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

420. D. 337-67

421. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

422. D. 337-68

423. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

424. D. 337-69

425. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

426. D. 337-70

427. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

428. D. 337-71

429. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

430. D. 337-72 et D. 337-73

431. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

432. D. 337-74 et D. 337-74-1

433. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

434. D. 337-76

435. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

436. D. 337-77

437. Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015

438. D. 337-78 et D. 337-79

439. Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021

440. D. 337-80

441. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

442. D. 337-81

443. Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021

444. D. 337-82

445. Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015

446. D. 337-83 à D. 337-85

447. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

448. D. 337-86 et D. 337-87

449. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

450. D. 337-88 et D. 337-89

451. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

452. D. 337-89-1

453. Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014

454. D. 337-90

455. Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012

456. D. 337-91 à D. 337-93

457. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

458. D. 337-93-1

459. Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014

460. D. 337-94

461. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

462. D. 337-94-1

463. Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

464. D. 337-95 et D. 337-96

465. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

466. D. 337-97

467. Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

468. D. 337-98

469. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

470. D. 337-99

471. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

472. D. 337-100

473. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

474. D. 337-101

475. Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

476. D. 337-102

477. Résultant du décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012

478. D. 337-105

479. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

480. D. 337-106

481. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

482. D. 337-107 à D. 337-109

483. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

484. D. 337-110

485. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

486. D. 337-111 D. 337-113

487. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

488. D. 337-114 à D. 337-116

489. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

490. D. 337-117 et D. 337-118

491. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

492. D. 337-119

493. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

494. D. 337-119-1

495. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

496. D. 337-120

497. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

498. D. 337-121

499. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

500. D. 337-122

501. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

502. D. 337-123

503. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

504. D. 337-123-1

505. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

506. D. 337-124

507. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

508. D. 123-125

509. Résultant du décret n° 2011-1029 du 26 août 2011

510. D. 337-126

511. Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

512. D. 337-127

513. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

514. D. 337-128

515. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

516. D. 337-128-1

517. Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

518. D. 337-129

519. Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

520. D. 337-130

521. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

522. D. 337-131

523. Résultant du décret n° 2011-1029 du 26 août 2011

524. D. 337-132

525. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

526. D. 337-133

527. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

528. D. 337-134

529. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

530. D. 337-135

531. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

532. D. 337-136

533. Résultant du décret n° 2017-793 du 5 mai 2017

534. D. 337-137

535. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

536. D. 337-137-1

537. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

538. D. 337-138

539. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

540. D. 337-138-1

541. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

542. D. 337-139

543. Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021

544. D. 337-140

545. Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

546. D. 337-141

547. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

548. D. 337-142

549. Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021

550. D. 337-143

551. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

552. D. 337-144

553. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

554. D. 337-145

555. Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

556. D. 337-146

557. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

558. D. 337-147

559. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

560. D. 337-148

561. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

562. D. 337-149

563. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

564. D. 337-150

565. Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021

566. D. 337-151

567. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

568. D. 337-152

569. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

570. D. 337-153

571. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

572. D. 337-154

573. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

574. D. 337-154-1

575. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

576. D. 337-155 à D. 337-157

577. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

578. D. 337-158

579. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

580. D. 337-158-1

581. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

582. D. 337-159

583. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

584. D. 337-160

585. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

586. D. 337-172 à D. 337-175

587. Résultant du décret n° 2019-176 du 7 mars 2019

588. D. 338-9

589. Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

590. D. 338-11

591. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

592. D. 338-12 et D. 338-13

593. Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009

594. D. 338-14 à D. 338-17

595. Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

596. D. 338-18

597. Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009

598. D. 338-18-1 et D. 338-19

599. Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

600. D. 338-20

601. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

602. D. 338-21 et D. 338-21-1

603. Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

604. D. 338-22

605. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

606. D. 338-23 et D. 338-24

607. Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006

608. D. 338-26

609. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

610. D. 338-27

611. Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020

612. D. 338-28

613. Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019

614. D. 338-29

615. Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006

616. D. 338-30

617. Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020

618. D. 338-31

619. Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006

620. D. 338-32

621. Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020

622. D. 338-33 à D. 338-38

623. Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010

624. D. 338-39

625. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

626. D. 338-40 et D. 338-41

627. Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010

628. D. 338-42

629. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

630. D. 338-43 à D. 338-45

631. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

632. D. 338-46

633. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

634. D. 338-47

635. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

636. D. 338-48 à D. 338-52

637. Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020

638. D. 341-1

639. Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014

640. D. 341-40

641. Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011

642. D. 341-41 et D. 341-45

643. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

644. D. 351-5

645. Résultant du décret n° 2014-1485 du 11 décembre 2014

646. D. 351-27

647. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

648. D. 351-28

649. Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015

650. D. 351-28-1

651. Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020

652. D. 351-29

653. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

654. D. 351-30

655. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

656. D. 351-31

657. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

658. D. 361-3 et D. 361-4

659. Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015

660. D. 361-5 et D. 361-6

661. Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020

662. D. 363-2, 1er alinéa

663. Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet2007

664. « II.-Pour l'application du I : « 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ; « 2° A l'article D. 311-2, les mots : " au sens des articles R. 6113-8 et suivants du code du travail " sont supprimés ; « 3° Le 1° de l'article D. 311-8 est ainsi rédigé : « " 1° A l'école élémentaire, par les enseignants de l'école du cycle concerné ; " ; « 4° Au premier alinéa de l'article D. 311-9, les mots : " ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " liés à l'Etat par contrat " ; « 5° Au premier alinéa de l'article D. 311-11, les mots : " des écoles publiques, des établissements publics locaux d'enseignement ainsi que des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont remplacés par les mots : " des établissements publics ou des écoles liées à l'Etat par contrat " ; « 6° A l'article D. 312-1-1, le mot : " publiques " est supprimé ; « 7° A l'article D. 312-1-2 : « a) Les 3° et 4° du I sont remplacés par l'alinéa suivant : « " 3° Satisfait à l'obligation d'honorabilité définie par la réglementation applicable localement pour l'enseignement du sport contre rémunération " ; « b) Le II est ainsi rédigé : « " II.-La personne sollicitant l'agrément est regardée détenir les compétences mentionnées au 1° du I lorsqu'elle satisfait à l'obligation de qualification fixée par la réglementation applicable localement " ; « 8° L'article D. 312-1-3 est ainsi rédigé : « " Art. D. 312-1-3.-Le délai de deux mois à l'expiration duquel le silence gardé par le vice-recteur vaut décision d'acceptation de l'agrément prévu au 1° de l'article L. 312-3 court à compter de la date de dépôt de la demande. « " L'agrément est retiré par le vice-recteur si l'intervenant ne satisfait plus à l'une des conditions fixées pour sa délivrance. « " L'agrément peut être retiré par le vice-recteur, si le comportement d'un intervenant perturbe le bon fonctionnement du service public de l'enseignement, s'il est de nature à constituer un trouble à l'ordre public ou s'il est susceptible de constituer un danger pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs. « " L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est informé des décisions d'octroi et de retrait d'agrément. " ; « 9° A l'article D. 312-41, les mots : «, parmi lesquels figurent notamment les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la santé en liaison avec les centres d'enseignement des soins d'urgence et du ministère de l'intérieur ainsi que les services départementaux d'incendie et de secours, " sont supprimés ; « 10° Au premier alinéa de l'article D. 313-5, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : " Le vice-recteur coordonne les activités d'information sur les métiers et les formations. " ; « 11° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 321-6, les mots : " avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré " sont remplacés par les mots : " avis du vice-recteur " ; « 12° Au quatrième alinéa de l'article D. 321-7, les mots : " auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8 " sont remplacés par les mots " auprès du vice-recteur " ; « 13° A l'article D. 321-9, les mots : " recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l'éducation nationale, d'enseignants spécialisés et d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire. " sont remplacés par les mots : " peuvent recourir aux interventions de psychologues, de médecins, d'enseignants spécialisés, d'enseignants ayant reçu une formation complémentaire ou de tous autre spécialistes extérieurs à l'école. " ; « 14° Au premier alinéa de l'article D. 321-10, les mots : " par les enseignants en conseil " sont remplacés par les mots : " par l'équipe pédagogique " ; « 15° A l'article D. 321-13 : « a) Au premier alinéa, les mots : ", dans les conditions définies par le règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, " sont supprimés ; « b) Avant le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « " Une équipe pédagogique, composée du directeur de l'école et des maîtres y exerçant, assure la cohérence des projets pédagogiques de chacun des cycles prévus à l'article D. 311-10. « " Des équipes pédagogiques de cycle, mises en place sous la responsabilité du directeur de l'école, élaborent le projet pédagogique, veillent à sa mise en œuvre et assurent son évaluation interne. Un ou plusieurs représentants du collège dont relèvent les élèves de l'école sont associés aux travaux de l'équipe pédagogique du cycle 3. « " L'équipe pédagogique de chaque cycle peut consulter toute personne intervenant durant le temps scolaire. " ; « 16° A l'article D. 331-1, les mots : " En application des dispositions des articles L. 4153-1 à L. 4153-3, L. 4153-5 et R. 4153-6 du code du travail, les " sont remplacés par le mot : " Les " et les mots : " au premier alinéa de l'article L. 3111-1 du code du travail et " sont supprimés ; « 17° Le deuxième alinéa des articles D. 331-9, D. 331-12 et D. 331-14 est ainsi rédigé : « " Ils ne peuvent effectuer des travaux les exposant au moindre risque pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. " ; « 18° Le troisième alinéa de l'article D. 331-15 est remplacé par les sept alinéas suivants : « " Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est normalement proscrit aux mineurs sous réserve qu'il soit satisfait aux conditions suivantes : « " 1° Avoir procédé à une évaluation préalable des risques existants et avoir mis en œuvre des actions de prévention, avant l'affectation des jeunes à leurs postes de travail ; « " 2° Avant toute affectation du jeune à ces travaux : « " a) Pour l'employeur, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ; « " b) Pour le chef d'établissement, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de la formation professionnelle assurée, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation. « " 3° Assurer l'encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l'exécution de ces travaux ; « " 4° Avoir obtenu, pour chaque jeune, la délivrance d'un avis médical d'aptitude. " ; « 19° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-23, la deuxième phrase est supprimée ; « 20° A l'article D. 331-28, la mention : ", D. 331-26 " est supprimée ; « 21° A l'article D. 331-32, les mots : " l'article R. 421-51 " sont remplacés par les mots : " l'article D. 422-43 " ; « 22° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les deux alinéas suivants : « " La commission d'appel est présidée par le vice-recteur ou son représentant. Elle comprend deux chefs d'établissement, trois professeurs exerçant au niveau scolaire concerné, un conseiller principal d'éducation ou un conseiller d'éducation, le responsable du service de l'orientation ou son représentant et trois représentants des parents d'élèves. Elle peut s'adjoindre un membre du service de santé scolaire et une assistante sociale scolaire. « " Les membres de la commission sont nommés par le vice-recteur, sur proposition des associations en ce qui concerne les parents d'élèves, pour une durée d'un an renouvelable. Un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves est désigné dans les mêmes conditions. " ; « 23° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-38 : « a) les mots : " est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département. Il est assisté d'une commission dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont remplacés par les mots : " est arrêtée par le vice-recteur " ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie dont relève l'établissement d'accueil " sont remplacés par les mots : " le vice-recteur " ; « 24° A l'article D. 331-42, après les mots : " du certificat d'aptitude professionnelle " sont insérés les mots : " ainsi qu'aux examens correspondants de l'enseignement agricole " ; « 25° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-43, les mots : " prévu par l'article L. 421-4 " sont remplacés par les mots : " sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement remis au vice-recteur " ; « 26° Au deuxième alinéa de l'article D. 331-62 et à l'article D. 331-63, la référence aux articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57 est remplacée par la référence aux articles D. 331-34 et D. 331-35 ; « 27° A l'article D. 332-7, les mots : " et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation " sont supprimés ; « 28° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat " sont supprimés ; « 29° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant : " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ; « 30° A l'article D. 332-26 : « a) Le 2° est ainsi rédigé : " 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par l'administrateur supérieur du territoire. " « b) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes nationaux ou territoriaux " ; « 31° A l'article D. 333-4, les mots : " dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail " sont supprimés ; « 32° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; « 33° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ; « 34° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ; « 35° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé ou un professeur certifié de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ; « 36° A l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 37° A l'article D. 337-6 : « a) Au premier alinéa, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", et les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ; « 38° A l'article D. 337-7 : « a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ; « b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; « 39° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé : « " 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ; « 40° A l'article D. 337-21 : « a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ; « 41° A l'article D. 337-22 : « a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou, le cas échéant, au sein du vice-rectorat, de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ; « 42° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 43° A l'article D. 337-55 : « a) Au I°, les mots : ", ou dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au chapitre III du titre IV du Livre IV du code de l'éducation et par l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, " sont supprimés ; « b) Au 2°, les mots " définie au livre II de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; « c) Au 3°, les mots " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; « 44° Au premier alinéa de l'article D. 337-56, les mots : ", pour les candidats inscrits dans un établissement public local d'enseignement, dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants et, pour les candidats inscrits dans un établissement privé sous contrat, dans les conditions fixées par les articles D. 331-46 et suivants " sont remplacés par les mots " dans les conditions fixées par les articles D. 331-23 et suivants " ; « 45° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement publics " ; « 46° A l'article D. 337-60 : « a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ; « 47° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; « 48° A l'article D. 337-89, les mots : ", dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " ; « 49° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ; « 50° A l'article D. 337-93 : « a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ; « b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ; « 51° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 52° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ; « 53° A l'article D. 337-101 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ; « 54° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; « 55° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ; « 56° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur à Wallis et Futuna ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ; « 57° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna, au sein d'un autre vice-rectorat ou dans un cadre académique ou interacadémique par le ou les vice-recteurs ou recteurs concernés " ; « 58° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 59° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ; « 60° A l'article D. 337-129 : « a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : «, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ; « 61° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : « " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; « 62° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ; « 63° A l'article D. 337-137 : « a) Au premier alinéa, les mots : " dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ; « 64° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 65° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « " La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ; « 66° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-144, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; « 67° A l'article D. 337-145 : « a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie scolaire " ; « c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ; « 68° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " ou privé sous contrat " sont supprimés et les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; « 69° A l'article D. 337-154 : « a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie ou dans le cadre d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen, à Wallis et Futuna ou dans le cadre d'un autre vice-rectorat, d'une académie ou d'un groupement d'académies " ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur, dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " à Wallis et Futuna " et les mots : " ou, par délégation de celui-ci, par les recteurs d'académie " sont supprimés ; « 70° A l'article D. 337-157, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et le mot : " inter-académiques " est supprimé ; « 71° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ; « 72° A l'article D. 338-40, après les mots : " dans le cadre " sont insérés les mots : " du vice-rectorat, d'un ou plusieurs autres vice-rectorats, " ; « 73° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ; « 74° A l'article D. 338-42 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « " Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ; « 75° L'article D. 341-1 est ainsi rédigé : « " Art. D. 341-1.-Les dispositions des articles D. 331-23 à D. 331-42 sont applicables aux élèves de l'enseignement agricole. " ; « 76° A l'article D. 351-5, les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « " Il comprend la mention du ou des établissements où l'élève est effectivement scolarisé, les objectifs pédagogiques définis par référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 et au contenu ou référentiel de la formation suivie au vu des besoins de l'élève ainsi que les préconisations utiles à la mise en œuvre de ce projet. " ; « 77° Au 2° de l'article D. 351-27, après les mots : " du médecin " sont insérés les mots : " ou de la commission " ; « 78° A l'article D. 351-28 : « a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ; « b) Au troisième alinéa, après les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " ou la commission " ; « 79° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé : « " Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de scolarisation, au titre d'un trouble du neuro-développement, adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ". »

665. « Chapitre VI Polynésie française

666. « Section 1 Dispositions générales

667. « Art. D. 376-2.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

668. DISPOSITIONS APPLICABLES

669. DANS LEUR REDACTION

670. D. 311-13-1

671. Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020

672. D. 312-4 à D. 312-6

673. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

674. D. 312-20

675. Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020

676. D. 312-42

677. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

678. D. 312-48-1

679. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

680. D. 313-14

681. Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018

682. D. 313-15

683. Résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014

684. D. 313-16

685. Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011

686. D. 313-17

687. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

688. D. 313-18

689. Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011

690. D. 313-18-1

691. Résultant du décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019

692. D. 313-20

693. Résultant du décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016

694. D. 313-21

695. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

696. D. 313-23 D. 313-27

697. Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011

698. D. 313-28 et D. 313-29

699. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

700. D. 313-32

701. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

702. D. 313-33

703. Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019

704. D. 314-70

705. Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

706. D. 314-71, 1er et 3e alinéas

707. Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019

708. D. 314-71-1 à D. 314-73

709. Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

710. D. 314-74

711. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

712. D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82 D. 314-84 à D. 314-88

713. Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

714. D. 314-90

715. Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019

716. D. 331-64-1

717. Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

718. D. 332-12

719. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

720. D. 332-16

721. Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

722. D. 332-17

723. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

724. D. 332-18 et D. 332-19

725. Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

726. D. 332-20

727. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

728. D. 332-21 et D. 332-22

729. Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

730. D. 332-23 et D. 332-24

731. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

732. D. 332-25

733. Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010

734. D. 332-26

735. Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012

736. D. 332-27

737. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

738. D. 332-29

739. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

740. D. 334-1 à D. 334-2

741. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

742. D. 334-3 et D. 334-4

743. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

744. D. 334-4-1

745. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

746. D. 334-5 à D. 334-7

747. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

748. D. 334-7-1 à D. 334-9

749. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

750. D. 334-10

751. Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019

752. D. 334-11

753. Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

754. D. 334-12

755. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

756. D. 334-13 et D. 334-14

757. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

758. D. 334-15

759. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

760. D. 334-15-1 à D. 334-17

761. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

762. D. 334-18

763. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

764. D. 334-19

765. Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021

766. D. 334-20

767. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

768. D. 334-21

769. Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

770. D. 334-21-1 et D. 334-22

771. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

772. D. 334-25

773. Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

774. D. 334-26

775. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

776. D. 334-27

777. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

778. D. 334-28 à D. 334-30

779. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

780. D. 334-31 à D. 334-32

781. Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013

782. D. 334-32-1

783. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

784. D. 334-33

785. Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

786. D. 334-34

787. Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020

788. D. 336-1

789. Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010

790. D. 336-2

791. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

792. D. 336-3 à D. 336-4-1

793. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

794. D. 336-5 à D. 336-7

795. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

796. D. 336-7-1 à D. 336-9

797. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

798. D. 336-10

799. Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019

800. D. 336-11

801. Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018

802. D. 336-12

803. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

804. D. 336-13 et D. 336-14

805. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

806. D. 336-15

807. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

808. D. 336-15-1

809. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

810. D. 336-16

811. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

812. D. 336-17

813. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

814. D. 336-18

815. Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021

816. D. 336-19

817. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

818. D. 336-20

819. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

820. D. 336-20-1

821. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

822. D. 336-21

823. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

824. D. 336-22

825. Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010

826. D. 336-22-1

827. Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

828. D. 336-49 à D. 336-58

829. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

830. D. 337-1

831. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

832. D. 337-2

833. Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019

834. D. 337-3

835. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

836. D. 337-3-1

837. Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019

838. D. 337-4

839. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

840. D. 337-5

841. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

842. D. 337-6

843. Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

844. D. 337-7

845. Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

846. D. 337-8

847. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

848. D. 337-9

849. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

850. D. 337-10

851. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

852. D. 337-11

853. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

854. D. 337-12

855. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

856. D. 337-13 et D. 337-14

857. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

858. D. 337-16

859. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

860. D. 337-17 et D. 337-18

861. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

862. D. 337-19 et D. 337-20

863. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

864. D. 337-21

865. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

866. D. 337-21-1

867. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

868. D. 337-22 et D. 337-23

869. Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021

870. D. 337-23-1

871. Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

872. D. 337-24

873. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

874. D. 337-25-1

875. Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021

876. D. 337-51

877. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

878. D. 337-52

879. Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

880. D. 337-53

881. Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019

882. D. 337-54

883. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

884. D. 337-55

885. Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

886. D. 337-59

887. Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

888. D. 337-60

889. Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

890. D. 337-61

891. Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

892. D. 337-62

893. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

894. D. 337-63

895. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

896. D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas

897. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

898. D. 337-65

899. Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

900. D. 337-66

901. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

902. D. 337-66-1

903. Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

904. D. 337-67

905. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

906. D. 337-68

907. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

908. D. 337-69

909. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

910. D. 337-70

911. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

912. D. 337-71

913. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

914. D. 337-72 et D. 337-73

915. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

916. D. 337-74 et D. 337-74-1

917. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

918. D. 337-76

919. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

920. D. 337-77

921. Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015

922. D. 337-78 et D. 337-79

923. Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021

924. D. 337-80

925. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

926. D. 337-81

927. Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021

928. D. 337-82

929. Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015

930. D. 337-83 à D. 337-85

931. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

932. D. 337-86 et D. 337-87

933. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

934. D. 337-88 et D. 337-89

935. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

936. D. 337-89-1

937. Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014

938. D. 337-90

939. Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012

940. D. 337-91 à D. 337-93

941. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

942. D. 337-93-1

943. Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014

944. D. 337-94

945. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

946. D. 337-94-1

947. Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

948. D. 337-95 et D. 337-96

949. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

950. D. 337-97

951. Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

952. D. 337-98

953. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

954. D. 337-99

955. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

956. D. 337-100

957. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

958. D. 337-101

959. Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

960. D. 337-102

961. Résultant du décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012

962. D. 337-105

963. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

964. D. 337-106

965. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

966. D. 337-107 à D. 337-109

967. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

968. D. 337-110

969. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

970. D. 337-111 D. 337-113

971. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

972. D. 337-114 à D. 337-116

973. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

974. D. 337-117 et D. 337-118

975. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

976. D. 337-119

977. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

978. D. 337-119-1

979. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

980. D. 337-120

981. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

982. D. 337-121

983. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

984. D. 337-122

985. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

986. D. 337-123

987. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

988. D. 337-123-1

989. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

990. D. 337-124

991. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

992. D. 123-125

993. Résultant du décret n° 2011-1029 du 26 août 2011

994. D. 337-126

995. Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

996. D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas

997. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

998. D. 337-129, 2e à 6e alinéas

999. Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

1000. D. 337-130, 1er alinéa

1001. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

1002. D. 337-131

1003. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

1004. D. 337-132 à D. 337-135

1005. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

1006. D. 337-136 à D. 337-137-1

1007. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

1008. D. 337-138

1009. Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

1010. D. 337-138-1

1011. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

1012. D. 337-139

1013. Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021

1014. D. 337-140

1015. Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

1016. D. 337-141

1017. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1018. D. 337-142

1019. Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021

1020. D. 337-145

1021. Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

1022. D. 337-146

1023. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1024. D. 337-147

1025. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

1026. D. 337-148

1027. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1028. D. 337-149

1029. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

1030. D. 337-150

1031. Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021

1032. D. 337-151

1033. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1034. D. 337-152

1035. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

1036. D. 337-153

1037. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1038. D. 337-154

1039. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1040. D. 337-154-1

1041. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

1042. D. 337-155 à D. 337-157

1043. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1044. D. 337-158

1045. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

1046. D. 337-158-1

1047. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

1048. D. 337-159

1049. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1050. D. 337-160

1051. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1052. D. 338-9

1053. Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

1054. D. 338-11

1055. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1056. D. 338-12 et D. 338-13

1057. Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009

1058. D. 338-14 à D. 338-17

1059. Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

1060. D. 338-18

1061. Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009

1062. D. 338-18-1 et D. 338-19

1063. Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

1064. D. 338-20

1065. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

1066. D. 338-21 et D. 338-21-1

1067. Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

1068. D. 338-22

1069. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1070. D. 338-23 et D. 338-24

1071. Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006

1072. D. 338-26

1073. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

1074. D. 338-27

1075. Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020

1076. D. 338-28

1077. Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019

1078. D. 338-29

1079. Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006

1080. D. 338-30

1081. Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020

1082. D. 338-31

1083. Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006

1084. D. 338-32

1085. Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020

1086. D. 338-33 à D. 338-38

1087. Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010

1088. D. 338-39

1089. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1090. D. 338-40 et D. 338-41

1091. Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010

1092. D. 338-42

1093. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

1094. D. 338-43 à D. 338-47

1095. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

1096. D. 338-48 à D. 338-52

1097. Résultant du décret n° 2020-1158 du 21 septembre 2020

1098. D. 341-41 et D. 341-45

1099. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1100. D. 351-27

1101. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1102. D. 351-28

1103. Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015

1104. D. 351-28-1

1105. Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020

1106. D. 351-29

1107. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1108. D. 351-30

1109. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1110. D. 351-31

1111. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1112. D. 361-3 et D. 361-4

1113. Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015

1114. D. 361-5 et D. 361-6

1115. Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020

1116. D. 363-2, 1er alinéa

1117. Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet2007

1118. « II.-Pour l'application du I : « 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ; « 2° A l'article D. 311-13-1 : « a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique " ; « b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité " ; « 3° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : " Dans les examens " est inséré le mot : " nationaux " et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3 " sont remplacés par les mots : " intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical " ; « 4° A l'article D. 312-5, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : d'un examen national " ; « 5° A l'article D. 312-6, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : " de l'examen national " et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ; « 6° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé : « " Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ; « 7° A l'article D. 312-42, après les mots : « les enseignants » sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Polynésie française " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ; « 8° A l'article D. 314-71 : « a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : " notamment en complément des missions " : « 9° A l'article D. 314-71-1, après le mot : " muséographiques " est inséré le mot : " nationales " ; « 10° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé : « " Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. " ; « 11° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, " sont remplacés par les mots : " des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège " ; « 12° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant : « " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ; « 13° A l'article D. 332-23 : « a) Au premier alinéa, après le mot : " diplôme " est inséré le mot : " national " ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code " sont remplacés par les mots : " bénéficiant d'un enseignement adapté " ; « c) Au quatrième alinéa, les mots : " selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code " sont remplacés par les mots : " dans des conditions adaptées à leur situation " ; « 14° A l'article D. 332-26 : « a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ; « b) Le 2° est ainsi rédigé : « " 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes. " ; « c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. " ; « 15° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; « 16° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ; « 17° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ; « 18° A la fin du deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ; « 19° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 20° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ; « 21° A l'article D. 337-6 : « a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ; « 22° A l'article D. 337-7 : « a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ; « b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; « 23° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé : « " 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " ; « 24° A l'article D. 337-21 : « a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ; « 25° A l'article D. 337-22 : « a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ; « 26° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 27° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « " Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ; « 28° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement secondaire publics " ; « 29° A l'article D. 337-60 : « a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ; « 30° A l'article D. 337-63, après le mot : " français " est inséré le mot : ", polynésiens " ; « 31° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; « 32° A l'article D. 337-89, les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ; « 33° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ; « 34° A l'article D. 337-93 : « a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé ou un professeur certifié exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ; « b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ; « 35° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : " D. 337-57, D. 337-58, " sont supprimées ; « 36° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 37° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ; « 38° A l'article D. 337-101 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ; « 39° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot " français " sont insérés les mots : " ou polynésiens " : « 40° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; « 41° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ; « 42° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur en Polynésie française ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ; « 43° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés " ; « 44° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 45° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ; « 46° A l'article D. 337-129 : « a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : «, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ; « 47° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; « 48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ; « 49° A l'article D. 337-137 : « a) Au premier alinéa, après les mots : " chaque année scolaire, " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ; « 50° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 51° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ; « 52° A l'article D. 337-145 : « a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ; « c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ; « 53° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ; « 54° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ; « 55° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; « 56° A l'article D. 337-154 : « a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Polynésie française " ; « 57° A l'article D. 337-157, le mot : " inter-académiques " est supprimé ; « 58° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ; « 59° A l'article D. 338-40, après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Polynésie française ou " ; « 60° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ; « 61° A l'article D. 338-42 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « " Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ; « 62° A l'article D. 351-27 : « a) Au premier alinéa, après les mots : " examens ou concours " est inséré le mot : " nationaux " ; « b) Au 2°, les mots : " du médecin " sont remplacés par les mots : " de la commission " ; « 63° A l'article D. 351-28 : « a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " La commission " ; « 64° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé : « " Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. ". »

1119. « Chapitre VII Nouvelle-Calédonie

1120. « Section 1 Dispositions générales

1121. « Art. D. 377-2.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «

1122. DISPOSITIONS APPLICABLES

1123. DANS LEUR REDACTION

1124. D. 311-5

1125. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1126. D. 311-13-1

1127. Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020

1128. D. 312-1 D. 312-4 à D. 312-6

1129. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1130. D. 312-20

1131. Résultant du décret n° 2020-1341 du 3 novembre 2020

1132. D. 312-42

1133. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1134. D. 312-43, 1er alinéa

1135. Résultant du décret n° 2007-429 du 25 mars 2007

1136. D. 313-14

1137. Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018

1138. D. 313-15

1139. Résultant du décret n° 2014-524 du 22 mai 2014

1140. D. 313-16

1141. Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011

1142. D. 313-17

1143. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

1144. D. 313-18

1145. Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011

1146. D. 313-18-1

1147. Résultant du décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019

1148. D. 313-20

1149. Résultant du décret n° 2016-1982 du 30 décembre 2016

1150. D. 313-21

1151. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1152. D. 313-23 D. 313-27

1153. Résultant du décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011

1154. D. 313-28 et D. 313-29

1155. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1156. D. 313-32

1157. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012

1158. D. 313-33

1159. Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019

1160. D. 314-70

1161. Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

1162. D. 314-71, 1er et 3e alinéas

1163. Résultant du décret n° 2019-920 du 30 août 2019

1164. D. 314-71-1 à D. 314-73

1165. Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

1166. D. 314-74

1167. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

1168. D. 314-75 à D. 314-80 D. 314-82 D. 314-84 à D. 314-88

1169. Résultant du décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014

1170. D. 314-90

1171. Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019

1172. D. 314-91

1173. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

1174. D. 331-64-1

1175. Résultant du décret n° 2018-172 du 9 mars 2018

1176. D. 332-12

1177. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1178. D. 332-16

1179. Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

1180. D. 332-17

1181. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

1182. D. 332-18 et D. 332-19

1183. Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

1184. D. 332-20

1185. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

1186. D. 332-21 et D. 332-22

1187. Résultant du décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012

1188. D. 332-23 et D. 332-24

1189. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

1190. D. 332-25

1191. Résultant du décret n° 2010-784 du 8 juillet 2010

1192. D. 332-26

1193. Résultant du décret n° 2012-391 du 21 mars 2012

1194. D. 332-27

1195. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1196. D. 332-29

1197. Résultant du décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015

1198. D. 333-9

1199. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1200. D. 334-1 à D. 334-2

1201. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1202. D. 334-3 et D. 334-4

1203. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

1204. D. 334-4-1

1205. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

1206. D. 334-5 à D. 334-7

1207. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

1208. D. 334-7-1 à D. 334-9

1209. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

1210. D. 334-10

1211. Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019

1212. D. 334-11

1213. Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

1214. D. 334-12

1215. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

1216. D. 334-13 et D. 334-14

1217. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

1218. D. 334-15

1219. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1220. D. 334-15-1 à D. 334-17

1221. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

1222. D. 334-18

1223. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

1224. D. 334-19

1225. Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021

1226. D. 334-20

1227. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1228. D. 334-21

1229. Résultant du décret n° 2021-1054 du 6 août 2021

1230. D. 334-21-1 et D. 334-22

1231. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

1232. D. 334-25

1233. Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

1234. D. 334-26

1235. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1236. D. 334-27

1237. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

1238. D. 334-28 à D. 334-30

1239. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1240. D. 334-31 à D. 334-32

1241. Résultant du décret n° 2013-469 du 5 juin 2013

1242. D. 334-32-1

1243. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

1244. D. 334-33

1245. Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

1246. D. 334-34

1247. Résultant du décret n° 2020-1348 du 4 novembre 2020

1248. D. 336-1

1249. Résultant du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010

1250. D. 336-2

1251. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1252. D. 336-3 à D. 336-4-1

1253. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

1254. D. 336-5 à D. 336-7

1255. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

1256. D. 336-7-1 à D. 336-9

1257. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

1258. D. 336-10

1259. Résultant du décret n° 2019-1090 du 25 octobre 2019

1260. D. 336-11

1261. Résultant du décret n° 2018-1199 du 20 décembre 2018

1262. D. 336-12

1263. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

1264. D. 336-13 et D. 336-14

1265. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

1266. D. 336-15

1267. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1268. D. 336-15-1

1269. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

1270. D. 336-16

1271. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1272. D. 336-17

1273. Résultant du décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021

1274. D. 336-18

1275. Résultant du décret n° 2021-100 du 1er février 2021

1276. D. 336-19

1277. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1278. D. 336-20

1279. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1280. D. 336-20-1

1281. Résultant du décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018

1282. D. 336-21

1283. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1284. D. 336-22

1285. Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010

1286. D. 336-22-1

1287. Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

1288. D. 336-49 à D. 336-58

1289. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

1290. D. 337-1

1291. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1292. D. 337-2

1293. Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019

1294. D. 337-3

1295. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

1296. D. 337-3-1

1297. Résultant du décret n° 2019-1236 du 26 novembre 2019

1298. D. 337-4

1299. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1300. D. 337-5

1301. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

1302. D. 337-6

1303. Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

1304. D. 337-7

1305. Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

1306. D. 337-8

1307. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

1308. D. 337-9

1309. Résultant du décret n° 2019-155 8 du 30 décembre 2019

1310. D. 337-10

1311. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1312. D. 337-11

1313. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

1314. D. 337-12

1315. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1316. D. 337-13 et D. 337-14

1317. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

1318. D. 337-15

1319. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1320. D. 337-16

1321. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1322. D. 337-17 et D. 337-18

1323. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

1324. D. 337-19 et D. 337-20

1325. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1326. D. 337-21

1327. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1328. D. 337-21-1

1329. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

1330. D. 337-22 et D. 337-23

1331. Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021

1332. D. 337-23-1

1333. Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016

1334. D. 337-24

1335. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1336. D. 337-25-1

1337. Résultant du décret n° 2021-64 du 25 janvier 2021

1338. D. 337-51

1339. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1340. D. 337-52

1341. Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

1342. D. 337-53

1343. Résultant du décret n° 2019-640 du 25 juin 2019

1344. D. 337-54

1345. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

1346. D. 337-55

1347. Résultant du décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021

1348. D. 337-59

1349. Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

1350. D. 337-60

1351. Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

1352. D. 337-61

1353. Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

1354. D. 337-62

1355. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1356. D. 337-63

1357. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1358. D. 337-64, 1er, 2e, 4e et 6e alinéas

1359. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

1360. D. 337-65

1361. Résultant du décret n° 2016-771 du 10 juin 2016

1362. D. 337-66

1363. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

1364. D. 337-66-1

1365. Résultant du décret n° 2020-1277 du 20 octobre 2020

1366. D. 337-67

1367. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1368. D. 337-68

1369. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

1370. D. 337-69

1371. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

1372. D. 337-70

1373. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1374. D. 337-71

1375. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

1376. D. 337-72 et D. 337-73

1377. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1378. D. 337-74 et D. 337-74-1

1379. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

1380. D. 337-76

1381. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

1382. D. 337-77

1383. Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015

1384. D. 337-78 et D. 337-79

1385. Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021

1386. D. 337-80

1387. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

1388. D. 337-81

1389. Résultant du décret n° 2021-1524 du 25 novembre 2021

1390. D. 337-82

1391. Résultant du décret n° 2015-846 du 9 juillet 2015

1392. D. 337-83 à D. 337-85

1393. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1394. D. 337-86 et D. 337-87

1395. Résultant du décret n° 2009-145 du 10 février 2009

1396. D. 337-88 et D. 337-89

1397. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1398. D. 337-89-1

1399. Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014

1400. D. 337-90

1401. Résultant du décret n° 2012-197 du 8 février 2012

1402. D. 337-91 à D. 337-93

1403. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1404. D. 337-93-1

1405. Résultant du décret n° 2014-314 du 10 mars 2014

1406. D. 337-94

1407. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1408. D. 337-94-1

1409. Résultant du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012

1410. D. 337-95 et D. 337-96

1411. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1412. D. 337-97

1413. Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

1414. D. 337-98

1415. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1416. D. 337-99

1417. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

1418. D. 337-100

1419. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1420. D. 337-101

1421. Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

1422. D. 337-102

1423. Résultant du décret n° 2012-1272 du 20 novembre 2012

1424. D. 337-105

1425. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

1426. D. 337-106

1427. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1428. D. 337-107 à D. 337-109

1429. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

1430. D. 337-110

1431. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1432. D. 337-111 D. 337-113

1433. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

1434. D. 337-114 à D. 337-116

1435. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1436. D. 337-117 et D. 337-118

1437. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1438. D. 337-119

1439. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1440. D. 337-119-1

1441. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

1442. D. 337-120

1443. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1444. D. 337-121

1445. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1446. D. 337-122

1447. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1448. D. 337-123

1449. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

1450. D. 337-123-1

1451. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

1452. D. 337-124

1453. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1454. D. 123-125

1455. Résultant du décret n° 2011-1029 du 26 août 2011

1456. D. 337-126

1457. Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

1458. D. 337-127, 1er, 2e, 3e, 4e, 5e et 7e alinéas

1459. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

1460. D. 337-129, 2e à 6e alinéas

1461. Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

1462. D. 337-130, 1er alinéa

1463. Résultant du décret n° 2019-907 du 30 août 2019

1464. D. 337-131

1465. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

1466. D. 337-132 à D. 337-135

1467. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

1468. D. 337-136 à D. 337-137-1

1469. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

1470. D. 337-138

1471. Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017

1472. D. 337-138-1

1473. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

1474. D. 337-139

1475. Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021

1476. D. 337-140

1477. Résultant du décret n° 2017-790 du 5 mai 2017

1478. D. 337-141

1479. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1480. D. 337-142

1481. Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021

1482. D. 337-145

1483. Résultant du décret n° 2020-624 du 22 mai 2020

1484. D. 337-146

1485. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1486. D. 337-147

1487. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

1488. D. 337-148

1489. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1490. D. 337-149

1491. Résultant du décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021

1492. D. 337-150

1493. Résultant du décret n° 2021-533 du 30 avril 2021

1494. D. 337-151

1495. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1496. D. 337-152

1497. Résultant du décret n° 2020-726 du 12 juin 2020

1498. D. 337-153

1499. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1500. D. 337-154

1501. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1502. D. 337-154-1

1503. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

1504. D. 337-155 à D. 337-157

1505. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1506. D. 337-158

1507. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

1508. D. 337-158-1

1509. Résultant du décret n° 2015-520 du 11 mai 2015

1510. D. 337-159

1511. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1512. D. 337-160

1513. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1514. D. 338-9

1515. Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

1516. D. 338-11

1517. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1518. D. 338-12 et D. 338-13

1519. Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009

1520. D. 338-14 à D. 338-17

1521. Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

1522. D. 338-18

1523. Résultant du décret n° 2009-1145 du 22 septembre 2009

1524. D. 338-18-1 et D. 338-19

1525. Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

1526. D. 338-20

1527. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

1528. D. 338-21 et D. 338-21-1

1529. Résultant du décret n° 2017-87 du 26 janvier 2017

1530. D. 338-22

1531. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1532. D. 338-23 et D. 338-24

1533. Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006

1534. D. 338-26

1535. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

1536. D. 338-27

1537. Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020

1538. D. 338-28

1539. Résultant du décret n° 2019-918 du 30 août 2019

1540. D. 338-29

1541. Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006

1542. D. 338-30

1543. Résultant du décret n° 2020-956 du 31 juillet 2020

1544. D. 338-31

1545. Résultant du décret n° 2006-1626 du 19 décembre 2006

1546. D. 338-32

1547. Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020

1548. D. 338-33 à D. 338-38

1549. Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010

1550. D. 338-39

1551. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1552. D. 338-40 et D. 338-41

1553. Résultant du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010

1554. D. 338-42

1555. Résultant du décret n° 2020-1677 du 23 décembre 2020

1556. D. 338-43 à D. 338-47

1557. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015

1558. D. 341-41 et D. 341-45

1559. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1560. D. 351-27

1561. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1562. D. 351-28

1563. Résultant du décret n° 2015-1051 du 25 août 2015

1564. D. 351-28-1

1565. Résultant du décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020

1566. D. 351-29

1567. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1568. D. 351-30

1569. Résultant du décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019

1570. D. 351-31

1571. Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006

1572. D. 361-3 et D. 361-4

1573. Résultant du décret n° 2015-1227 du 2 octobre 2015

1574. D. 361-5 et D. 361-6

1575. Résultant du décret n° 2020-1127 du 11 septembre 2020

1576. D. 363-2, 1er alinéa

1577. Résultant du décret n° 2007-1133 du 24 juillet2007

1578. « II.-Pour l'application du I : « 1° Dans toutes les dispositions mentionnées au I et à moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre, les références au recteur de région académique, au recteur d'académie, au recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale sont remplacées par la référence au vice-recteur ; « 2° A l'article D. 311-5, après les mots : " Les programmes " sont insérés les mots : " du second degré et des enseignements supérieurs dispensés au sein des établissements du second degré " ; « 3° A l'article D. 311-13-1 : « a) Les mots : " examens ou concours de l'enseignement scolaire qui disposent d'un plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " examens ou concours nationaux de l'enseignement scolaire qui disposent d'un accompagnement spécifique " ; « b) Les mots : " dans le cadre du plan d'accompagnement personnalisé " sont remplacés par les mots : " dans le cadre de la scolarité " ; « 4° A l'article D. 312-1, les mots : " et dans les horaires, à tous les degrés de l'enseignement public " sont remplacés par les mots : " des enseignements du second degré " ; « 5° Au premier alinéa de l'article D. 312-4, après les mots : " Dans les examens " est inséré le mot : " nationaux " et les mots : " qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R. 312-2 et R. 312-3 " sont remplacés par les mots : " intervenant en matière de santé scolaire qui délivre, à cet effet, un certificat médical " ; « 6° A l'article D. 312-5, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : d'un examen national " ; « 7° A l'article D. 312-6, les mots : " d'examen " sont remplacés par les mots : " de l'examen national " et les mots : " par le médecin de santé scolaire " sont remplacés par les mots : " par un médecin intervenant en matière de santé scolaire " ; « 8° L'article D. 312-20 est ainsi rédigé : « " Art. D. 312-20.-Au vu des résultats obtenus dans les évaluations pour les langues vivantes présentées à l'examen du baccalauréat, des attestations de connaissances et compétences acquises en langues vivantes sont délivrées par le vice-recteur, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. " ; « 9° A l'article D. 312-42, après les mots : « les enseignants » sont insérés les mots : " de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie " et les mots : " Les personnels d'enseignement, d'éducation et les personnels de santé " sont remplacés par le mot : " Ils " ; « 10° A l'article D. 312-43, les mots : " du premier et ", " des horaires et " et " en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière " sont supprimés ; « 11° A l'article D. 314-71 : « a) Au premier alinéa, les mots : ", des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d'enseignement scolaire " sont remplacés par les mots : " et des communautés universitaires " ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " et à l'accompagnement de tous les membres de la communauté éducative, notamment en complément des missions académiques de formation et " sont remplacés par les mots : " notamment en complément des missions " : « 12° A l'article D. 314-71-1, après le mot : " muséographiques " est inséré le mot : " nationales " ; « 13° L'article D. 331-64-1 est ainsi rédigé : « " Art. D. 331-64-1.-En classe terminale des lycées, dans le cadre du dispositif d'information et d'orientation mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 612-3, le chef d'établissement émet un avis sur chacun des vœux de poursuite d'études de l'élève dans l'enseignement supérieur. " ; « 14° Au premier alinéa de l'article D. 332-17, les mots : " de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D. 122-3, " sont remplacés par les mots : " des connaissances et des compétences acquises à l'issue de la scolarité au collège " ; « 15° Les premier et deuxième alinéas de l'article D. 332-19 sont remplacés par l'alinéa suivant : « " Le diplôme national du brevet est attribué par un jury présidé par le vice-recteur. " ; « 16° A l'article D. 332-23 : « a) Au premier alinéa, après le mot : " diplôme " est inséré le mot : " national " ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " scolarisés dans l'une des sections mentionnées à l'article D. 332-7 du présent code " sont remplacés par les mots : " bénéficiant d'un enseignement adapté " ; « c) Au quatrième alinéa, les mots : " selon les dispositions prévues à l'article L. 112-1 du présent code " sont remplacés par les mots : " dans des conditions adaptées à leur situation " ; « 17° A l'article D. 332-26 : « a) Au 1°, les mots : ", intervenant en particulier comme formateurs d'adultes " sont supprimés ; « b) Le 2° est ainsi rédigé : « " 2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par ces organismes. " ; « c) Au dernier alinéa, les mots : " notamment un représentant de chacun des ministères " sont remplacés par les mots : " ainsi que des organismes territoriaux chargés de l'emploi et de la formation professionnelle. " ; « 18° A l'article D. 333-9, après les mots : " arrêté du ministre chargé de l'éducation, " sont insérés les mots : " sous réserve de l'accord des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie, " ; « 19° Au septième alinéa de l'article D. 334-8, au premier alinéa de l'article D. 334-14, au septième alinéa de l'article D. 336-8 et au premier alinéa de l'article D. 334-14, les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ” sont supprimés ; « 20° Au deuxième alinéa de l'article D. 334-21, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ; « 21° Au neuvième alinéa de l'article D. 334-26, après les mots : " suppléant de ce dernier " sont insérés les mots : " ou d'un président du jury du baccalauréat enseignant-chercheur " ; « 22° Au deuxième alinéa de l'article D. 336-20, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré peut être désigné. " ; « 23° Au chapitre VII du titre III, la référence aux articles R. 335-5 à R. 335-11 est remplacée par la référence aux articles R. 335-5 et R. 335-6 ; « 24° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-2, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 25° A l'article D. 337-6 : « a) Au premier alinéa, d'une part, les mots : " établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " établissement d'enseignement secondaire public ", d'autre part, les mots : " défini au livre II de la sixième partie du code du travail " et les mots : " définie au livre III de la sixième partie du même code " sont supprimés ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " et conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés ; « 26° A l'article D. 337-7 : « a) Au a, les mots : " dans un établissement public local d'enseignement " sont remplacés par les mots : " dans un établissement d'enseignement secondaire public " ; « b) Au c, les mots : " définie au livre III de la sixième partie du code du travail " sont supprimés ; « 27° Le 2° de l'article D. 337-11 est ainsi rédigé : « " 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis relevant d'un organisme public ou habilité dans les conditions mentionnées au 3° de l'article D. 337-14 ; " « 28° A l'article D. 337-21 : « a) Au premier et au quatrième alinéas, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " dans le cadre du vice-rectorat, le cas échéant en collaboration avec un autre vice-rectorat, une académie ou un groupement d'académies " ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, " et les mots : " conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, " sont supprimés ; « 29° A l'article D. 337-22 : « a) Au premier alinéa, les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, au sein de l'académie ou du groupement d'académies chargé d'organiser l'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par l'autorité chargée d'organiser la session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle " ; « 30° Au quatrième alinéa de l'article D. 337-52, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 31° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-55 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : " Le baccalauréat professionnel est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ; « 32° A l'article D. 337-59, les mots : " dans les établissements publics locaux d'enseignement " sont remplacés par les mots " dans les établissements d'enseignement secondaire publics " ; « 33° A l'article D. 337-60 : « a) Au premier alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ; « 34° A l'article D. 337-63, après le mot : " français " est inséré le mot : ", néo-calédoniens " ; « 35° Au premier alinéa de l'article D. 337-74, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, à l'exception de ceux prévus à l'article D. 337-74-1, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; « 36° A l'article D. 337-89, les mots : " d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " du territoire ou par mutualisation avec " ; « 37° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-90, les mots : " conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code " sont remplacés par les mots : " ou d'un contrat de professionnalisation " ; « 38° A l'article D. 337-93 : « a) Au deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé, un professeur certifié ou un professeur de lycée professionnel exerçant dans un établissement d'enseignement public peut être désigné. " ; « b) Au huitième alinéa, après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : " Toutefois, à défaut d'un enseignant-chercheur, un professeur agrégé exerçant dans un établissement d'enseignement agricole, un professeur certifié de l'enseignement agricole ou un professeur de lycée professionnel agricole peut être désigné. " ; « 39° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 337-94, les références : " D. 337-57, D. 337-58, " sont supprimées ; « 40° Au troisième alinéa de l'article D. 337-97, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 41° Aux 1° et 2° de l'article D. 337-99, la référence, respectivement, aux livres III et II de la sixième partie réglementaire du code du travail est supprimée ; « 42° A l'article D. 337-101 : « a) Au deuxième alinéa, les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail " sont supprimés ; « 43° Au premier alinéa de l'article D. 337-108, après le mot " français " sont insérés les mots : " ou néo-calédoniens " : « 44° Au premier alinéa de l'article D. 337-111, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; « 45° Au premier alinéa de l'article D. 337-114, les mots : " dans les conditions prévues par le code du travail " sont supprimés ; « 46° Au troisième alinéa de l'article D. 337-116, les mots : " sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen du brevet professionnel " et les mots : " par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur en Nouvelle-Calédonie ou par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " ; « 47° A l'article D. 337-122, les mots : " dans un cadre académique ou interacadémique, par décision du ou des recteurs d'académie concernés " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou dans un cadre académique ou inter-académique, par le vice-recteur ou le ou les recteurs concernés " ; « 48° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-126, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 49° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-127 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « " Le brevet des métiers d'art est préparé par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ; « 50° A l'article D. 337-129 : « a) Au troisième alinéa, les mots : " pour les candidats relevant du 2° de l'article D. 337-127 " et les mots : " conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail " sont supprimés ; « b) Au quatrième alinéa, les mots : «, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail, " sont supprimés ; « 51° Au sixième alinéa de l'article D. 337-132, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; « 52° Au cinquième alinéa de l'article D. 337-133, les mots : " Les candidats mentionnés au 3° de l'article D. 337-127 et au 2° de l'article D. 337-131 " sont remplacés par les mots : " Les candidats au brevet des métiers d'art, qui ont préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue ou qui justifient avoir accompli trois années d'activités professionnelles dans un domaine professionnel en rapport avec la spécialité postulée, " ; « 53° A l'article D. 337-137 : « a) Au premier alinéa, après les mots : " chaque année scolaire, " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " Sur autorisation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " Sur autorisation du vice-recteur ou de l'autorité chargée de l'organisation de l'examen " et les mots : " au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies " sont remplacés par les mots : ", dans le même cadre " ; « 54° Au troisième alinéa de l'article D. 337-140, les mots : " mentionné au 1° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail " sont remplacés par les mots : " permettant de faire valider les acquis de l'expérience " ; « 55° Les quatre premiers alinéas de l'article D. 337-142 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « " La mention complémentaire est préparée par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue. " ; « 56° A l'article D. 337-145 : « a) Au premier alinéa, les mots : ", conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 6211-2 du code du travail, " sont supprimés et les mots : " mentionnés au 3° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de la formation professionnelle continue " ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " mentionnés au 1° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie scolaire " et les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ; « c) Au troisième alinéa, les mots : " mentionnés au 2° de l'article D. 337-142 " sont remplacés par les mots : " préparant la mention complémentaire par la voie de l'apprentissage " et les mots : " dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L 6222-7-1 du code du travail et " sont supprimés ; « 57° Au deuxième alinéa de l'article D. 337-146, les mots : " ou par une décision de positionnement prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique " sont supprimés ; « 58° Au 1° de l'article D. 337-148, la référence aux articles D. 337-142 à D. 337-146 est remplacée par la référence aux articles D. 337-145 et D. 337-146 ; « 59° Au premier alinéa de l'article D. 337-149, les mots : " porté par un établissement public local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP) " sont remplacés par les mots : " relevant d'un organisme public " ; « 60° A l'article D. 337-154 : « a) Au premier alinéa, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par le vice-recteur ou par toute autorité chargée de l'organisation de l'examen " ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " dans le cadre de l'académie " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ; « 61° A l'article D. 337-157, le mot : " inter-académiques " est supprimé ; « 62° A l'article D. 338-36, les mots : " du rectorat de leur domicile " sont remplacés par les mots : " des services du vice-rectorat " ; « 63° A l'article D. 338-40, après les mots : " sont organisées " sont insérés les mots : " en Nouvelle-Calédonie ou " ; « 64° A l'article D. 338-41, les mots : " par le recteur " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ; « 65° A l'article D. 338-42 : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « " Pour chaque session, il est constitué, dans le ressort territorial d'organisation de l'examen, un jury dont les membres sont nommés par arrêté de l'autorité chargée d'organiser celui-ci. " ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : " par le recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " par l'autorité chargée d'organiser l'examen " ; « 66° A l'article D. 351-27 : « a) Au premier alinéa, après les mots : " examens ou concours " est inséré le mot : " nationaux " ; « b) Au 2°, les mots : " du médecin " sont remplacés par les mots : " de la commission " ; « 67° A l'article D. 351-28 : « a) Au premier alinéa, les mots : " à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " à la commission territorialement compétente à l'égard des personnes en situation de handicap " ; « b) Au troisième alinéa, les mots : " Le médecin " sont remplacés par les mots : " La commission " ; « 68° Le premier alinéa de l'article D. 351-28-1 est ainsi rédigé : « " Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D. 351-28, les candidats qui bénéficient d'une scolarité spécialement adaptée pour tenir compte d'un trouble du neuro-développement adressent directement leur demande d'aménagements des conditions d'examen ou de concours national à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours dans les délais prévus au deuxième alinéa de l'article D. 351-28. " »

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