1. Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions du code de l'éducation rendues applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par celles du titre VI du livre Ier, du titre VI du livre II, du titre VII du livre III, du titre IX du livre IV, du titre VI du livre V, du titre VIII du livre VI, du titre VII du livre VII, du titre V du livre VIII et du titre VII du livre IX de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur dans ces collectivités, sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leurs compétences.
Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1907 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044835688
Texte parentLEGITEXT000044835640
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