Publics concernés : usagers et agents des ministères chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur, établissements d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur, collectivités territoriales. Objet : actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation applicables dans les cinq académies d'outre-mer et dans les services de l'éducation nationale à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret étend et adapte les dispositions réglementaires du code de l'éducation applicables outre-mer dans le prolongement de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021. Les titres du code de l'éducation consacrés à l'outre-mer reprennent en partie réglementaire le plan fixé par l'ordonnance. Le décret actualise par ailleurs certaines dispositions pour prendre en compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis la codification des dispositions réglementaires du code de l'éducation. Références : la partie réglementaire du code de l'éducation modifiée par le décret, peut être consultée dans la version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer ;
Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 modifié relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 2014-1275 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévu au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 1er décembre 2021 ;
Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000044835666
A créé :
- Code de l'éducation : art. R161-1, art. R161-3, art. R161-4, art. R161-5, art. R161-6, art. R165-1, art. R166-1, art. R167-1, art. R163-1, art. R163-2, art. R164-1, art. R164-2, art. R162-1, art. R162-2
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique ; Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
A modifié :
- Code de l'éducation
Divisions : Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
A abrogé :
Article 2 LEGIARTI000044835668
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. D251-1, art. D251-2, art. D251-8, art. R261-1, art. R261-2, art. D261-3, art. R261-4, art. R261-5, art. R262-3, art. R263-1, art. R263-2, art. R263-3, art. D263-4, art. R263-5, art. R263-6, art. D263-11, art. R264-1, art. R264-2, art. R264-3, art. D264-4, art. R264-5, art. R264-6, art. D264-11, art. R264-12, art. R264-13, art. R264-14, art. R264-15, art. R264-16, art. R264-17, art. R264-18, art. R264-19, art. D271-1, art. D271-2
Divisions : Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation. ; Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. ; Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna. ; Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte. ; Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. ; Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie. ; Titre VII : Dispositions relatives aux collectivités territoriales de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin. ; Chapitre unique : Dispositions relatives à l'organisation de l'administration des services de l'éducation nationale.
A créé :
- Code de l'éducation : art. R251-1, art. R251-2, art. R251-3, art. R251-4, art. R251-5, art. R251-6, art. R251-8, art. R251-9, art. R251-10, art. R251-11, art. R251-12, art. R251-13, art. R251-14, art. R251-15, art. R251-16, art. R251-17, art. R251-18, art. R251-19, art. R251-21, art. R252-1, art. R252-3, art. R252-6, art. R253-1, art. R253-3, art. R253-6, art. R254-1, art. R254-4, art. R254-7, art. R255-1, art. R256-1, art. R257-1
Divisions : Chapitre I : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies d'outre-mer ; Section 3 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique ; Section 4 : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon ; Chapitre V : Wallis et Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
A modifié :
- Code de l'éducation
Divisions : Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article 3 LEGIARTI000044835670
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R371-1, art. R372-1, art. R373-1, art. R374-1, art. R374-10, art. D374-3, art. D374-4, art. D374-5, art. D373-2, art. D371-3, art. D371-4, art. D371-5
Divisions : Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé :
- Code de l'éducation : art. R375-1, art. R376-1, art. R376-3, art. R376-4, art. R376-5, art. R376-6, art. R376-7, art. R376-8, art. R377-1, art. R377-3, art. R377-4, art. R377-5, art. R377-6, art. R377-7, art. R377-8
Divisions : Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie ; Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. R371-2, art. R372-2, art. D372-5, art. D373-2-1, art. R373-3, art. R373-4, art. R373-5, art. R373-6, art. R373-7, art. R373-8, art. R373-9, art. R374-2, art. D374-3-1, art. R374-6, art. R374-7, art. R374-8, art. R374-9, art. R374-11, art. R374-12, art. R374-13, art. R374-14, art. R374-15, art. R374-16, art. R374-17, art. R374-18, art. R374-19, art. R374-20, art. R374-21, art. R374-22, art. R374-23, art. R374-24, art. R374-25
Divisions : Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française. ; Section 3 : Le centre de documentation pédagogique ; Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement. ; Sous-section 2 : Régime financier. ; Section 1 : Dispositions générales. ; Section 2 : Reconnaissance de diplômes ou de titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 LEGIARTI000044835672
A créé :
- Code de l'éducation : art. R494-1, art. R494-2, art. R494-4, art. R494-5, art. R492-1, art. R492-2, art. R492-3, art. R492-4, art. R492-5, art. R491-1, art. R491-2, art. R493-2, art. R493-3, art. R493-4, art. R493-5, art. R495-1, art. R496-1, art. R497-1, art. R491-4
Divisions : Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R493-1, art. D491-3
Divisions : Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 :Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. D491-1, art. D491-2, art. D491-4, art. D491-5, art. D491-6, art. D491-7, art. D492-2, art. D492-5, art. D492-6, art. D492-7, art. D492-9, art. D492-14, art. R494-10, art. R494-11, art. R494-12, art. R494-13, art. R494-14, art. D491-8, art. R491-8-1, art. D491-9, art. D491-10, art. D491-11, art. D491-12, art. D491-13, art. D491-14, art. D491-15
Divisions : Section 1 : Les écoles. ; Section 2 : Les collèges et les lycées. ; Section unique : Les établissements d'enseignement privés. ; Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.
Article 5 LEGIARTI000044835674
A créé :
- Code de l'éducation : art. R563-2, art. R564-2, art. R564-7, art. R561-2, art. R562-1, art. R562-2, art. R562-5, art. R562-7, art. R563-5, art. R563-7, art. R564-5, art. R565-1, art. R566-1, art. R567-1
Divisions : Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R561-1, art. R563-1, art. R564-1
Divisions : Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. D561-2, art. R561-4, art. D561-5, art. D561-6, art. D561-7, art. R561-8, art. D561-9, art. D561-10, art. D561-11, art. D561-12, art. D562-2, art. D563-2, art. D564-2, art. R564-4, art. D564-5, art. D564-7, art. R564-8, art. D564-9, art. D564-10, art. D564-11
Article 6 LEGIARTI000044835676
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R681-1, art. R681-5
Divisions : Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
A créé :
- Code de l'éducation : art. R685-1, art. R686-1, art. R687-1, art. R681-6, art. R681-7, art. R681-8
Divisions : Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. D682-3, art. R683-1, art. D683-2, art. D683-3, art. R683-4, art. D683-5, art. D683-6, art. R683-7, art. R683-8, art. R684-1, art. D684-2, art. D684-3, art. R684-4, art. D684-5, art. D684-6, art. R684-7, art. R684-8
Divisions : Art. D. 683-3-1
Article 7 LEGIARTI000044835678
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R771-1, art. R771-3, art. R771-5, art. R772-1, art. R773-1, art. R774-1, art. D771-4, art. D771-6, art. D771-7, art. D771-8, art. D771-9
Divisions : Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. D771-2, art. D771-10, art. D771-11, art. D771-12, art. R771-13, art. R771-14, art. D772-2, art. D772-3, art. D772-4, art. D772-5, art. D772-6, art. D773-2, art. R773-3, art. D773-4, art. D773-6, art. D773-7, art. D773-8, art. D773-9, art. D773-10, art. D773-11, art. D773-12, art. D773-13, art. D773-14, art. R773-15, art. R773-16, art. D773-19, art. D773-20, art. D773-21, art. D773-22, art. D773-23, art. D774-2, art. R774-3, art. D774-4, art. D774-6, art. D774-7, art. D774-8, art. D774-9, art. D774-10, art. D774-11, art. D774-12, art. D774-13, art. D774-14, art. R774-15, art. R774-16, art. D774-19, art. D774-20, art. D774-21, art. D774-22, art. D781-1
Divisions : Titre VIII : Dispositions applicables aux université implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer ; Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles
A créé :
- Code de l'éducation : art. R772-2, art. R773-2, art. R775-1, art. R776-1, art. R777-1, art. R771-2, art. R774-2
Divisions : Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ; Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte ; Section 3 : Dispositions particulières à l'université des Antilles ; Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
Article 8 LEGIARTI000044835680
A créé :
- Code de l'éducation : art. R851-2
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R855-1, Sct. Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Wallis et Futuna, Sct. Chapitre VI : Polynésie française, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R856-1, Sct. Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Polynésie française
, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R857-1, Sct. Section 2 : Bourses nationales d'enseignement supérieur accordées aux étudiants de Nouvelle-Calédonie
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. R851-1-1, art. D851-2, art. D851-5, art. D851-6, art. D851-7, art. D851-8, art. D852-1, art. D852-2, art. R853-1, art. R853-1-1, art. D853-2, art. D853-3, art. D853-4, art. D853-5, art. D853-6, art. D853-7, art. D853-8, art. R854-1, art. R854-1-1, art. D854-2, art. D854-3, art. D854-4, art. D854-5, art. D854-6, art. D854-7, art. D854-8
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R851-1
Divisions : Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Article 9 LEGIARTI000044835682
A créé :
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R971-1, art. R971-4, art. R972-1, art. R973-1, art. R974-1, art. R974-3
Divisions : Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
A abrogé :
Article 10 LEGIARTI000044835684
A abrogé :
- Décret n° 75-614 du 2 juillet 1975 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8, art. 9
- Décret n°87-852 du 19 octobre 1987 : art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 12, art. 19
Divisions : Titre Ier : Dispositions générales. ; Titre III : Délivrance du diplôme. ; Titre V : Organisation des examens. - Code de l'éducation : art. R213-2, art. R234-25, art. R234-26, art. R234-27, art. R234-28, art. R234-29, art. R234-30, art. R234-31, art. R234-32, art. R234-33, art. R234-33-1, art. R234-33-2, art. R234-33-3, art. R234-33-4, art. R234-33-5, art. R234-33-6, art. R234-33-7, art. R234-44, art. R234-45, art. R337-75, art. R442-80, art. R442-81, art. R442-82, art. R442-83, art. R442-84, art. R632-58, art. R632-59, art. R632-60, art. R643-20-1, art. R643-21-1, art. R643-38-1, art. R914-19
Divisions : Sous-section 3 : Conseils de l'éducation nationale dans les académies de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ; Sous-section 4 : Conseil de l'éducation nationale de l'académie de Mayotte ; Section 8 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon. ; Sous-section 11 : Les dispositions applicables aux collectivités ultramarines de droit commun
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R112-3, art. R221-1, art. R222-16-7, art. R234-1, art. R234-10, art. R234-32, art. R235-11, art. R237-10, art. R242-1, art. R335-49, art. R337-112, art. R442-10, art. R442-12, art. R442-13, art. R442-17, art. R442-34, art. R442-38, art. R442-43, art. R442-49, art. R442-54, art. R444-12, art. R442-76, art. R632-2-10, art. R632-30, art. R633-27, art. R634-15, art. R222-2-2, art. R222-16-6, art. R222-19-1, art. R351-2, art. R632-12
- DÉCRET n°2014-1275 du 23 octobre 2014 : art. null
Article 11 LEGIARTI000044835686
1. Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'éducation modifiées par les articles 1er à 9 du présent décret sont remplacées par les références à celles de ce code dans sa rédaction résultant du présent décret.
Article 12 LEGIARTI000044835688
1. Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions du code de l'éducation rendues applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par celles du titre VI du livre Ier, du titre VI du livre II, du titre VII du livre III, du titre IX du livre IV, du titre VI du livre V, du titre VIII du livre VI, du titre VII du livre VII, du titre V du livre VIII et du titre VII du livre IX de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent en vigueur dans ces collectivités, sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leurs compétences.
Article 13 LEGIARTI000044835690
1. Pour l'application de l'article R. 851-2, dans la rédaction résultant de l'article 8 du présent décret :
2. 1° La présidence du conseil d'administration est assurée, pour l'année 2022, par le recteur de la région académique de Martinique ;
3. 2° Les représentants titulaire et suppléant de la collectivité territoriale sont désignés, pour l'année 2022, par l'assemblée de Guyane.
Article 14 LEGIARTI000044835692
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 15 LEGIARTI000044835694
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, Jean-Michel Blanquer Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA18
Code des juridictions financières (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
Code du service national (V)
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Cité par 3 textes
Code de l'éducation - art. R255-1 (M)