1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1907 du 30 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044835694
Texte parentLEGITEXT000044835640
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