Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VII du livre IX de la quatrième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Titre VII « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
3. « Chapitre Ier « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
4. « Art. R. 971-1.-Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
5. « Art. R. 971-2.-Pour l'application du présent livre dans les académies d'outre-mer, le recteur exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale.
6. « Art. R. 971-3.-Pour l'application du présent livre en Guyane, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
7. « Art. R. 971-4.-Pour l'application du présent livre en Martinique, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
8. « Art. R. 971-5.-Pour l'application du présent livre à Mayotte, les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Mayotte.
9. « Art. R. 971-6.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article R. 911-89, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement secondaire publics ”.
10. « Chapitre II « Saint-Barthélemy
11. « Art. R. 972-1.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
12. « Art. R. 972-2.-Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : « 1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ; « 2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; « 3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
13. « Chapitre III « Saint-Martin
14. « Art. R. 973-1.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
15. « Art. R. 973-2.-Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : « 1° Le vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ; « 2° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; « 3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
16. « Chapitre IV « Saint-Pierre-et-Miquelon
17. « Art. R. 974-1.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
18. « Art. R. 974-2.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 1° La référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au recteur de la région académique de Normandie ; « 2° Le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les compétences dévolues au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur et au directeur académique des services de l'éducation nationale ; « 3° Les références au préfet du département et au préfet de région sont remplacées par la référence au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
19. « Art. R. 974-3.-Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 911-89, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement secondaire publics ”.
20. « Chapitre V « Wallis-et-Futuna
21. « Art. R. 975-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
22. DISPOSITIONS APPLICABLES
23. DANS LEUR RÉDACTION
24. R. 911-1 R. 911-5
25. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
26. R. 911-6
27. Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021
28. R. 911-7, 2e alinéa R. 911-8 R. 911-9, 1er, 2e et 4e alinéas R. 911-11 à R. 911-20
29. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
30. R. 911-21
31. Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
32. R. 911-22 à R. 911-30 R. 911-36 à R. 911-41 R. 911-58 à R. 911-61 R. 911-82, 1er alinéa R. 911-83
33. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
34. R. 911-84
35. Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017
36. R. 911-85 et R. 911-86
37. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
38. R. 911-87
39. Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
40. R. 911-88 à R. 911-93 R. 913-1 à R. 913-3
41. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
42. R. 913-4 à R. 913-8 R. 913-9, 1er alinéa R. 913-10 à R. 913-14
43. Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
44. R. 913-15 à R. 913-27
45. Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020
46. R. 931-2
47. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
48. R. 931-3
49. Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
50. R. 931-4 et R. 931-5 R. 951-1
51. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
52. R. 951-1-1
53. Résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019
54. R. 951-2 R. 951-4
55. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
56. R. 953-1
57. Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017
58. R. 953-2 et R. 953-6
59. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
60. « II.-Pour l'application du I : « 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre : « a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale ; « b) Les références aux écoles et aux directeurs d'école sont supprimées ; « c) L'administrateur supérieur du territoire exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet du département, au préfet de région et au représentant de l'Etat dans le département ; « 2° A l'article R. 911-11, la date du 31 mars est remplacée par la date du 31 août ; « 3° A l'article R. 911-12, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots “ du second degré ” et les mots : “ des professeurs des écoles, des instituteurs, ” sont supprimés ; « 4° A l'article R. 911-20, le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “ du vice-rectorat ” ; « 5° Au premier alinéa de l'article R. 911-25, les mots : “, au sein de son académie d'origine, ” sont supprimés ; « 6° Au premier alinéa de l'article R. 911-58, les mots : “ des premier et second degrés ” sont remplacés par les mots : “ du second degré ” ; « 7° L'article R. 911-88 est ainsi rédigé : « “ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : « “ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ; « “ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions. « “ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait : « “ 1° Aux congés de maladie prévus au premier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux congés de même nature prévus à l'article 24 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à l'article 12 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; « “ 2° Aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité. « “ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré. « “ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. ” ; « 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 911-91, le mot : “ communes ” est remplacé par les mots : “ circonscriptions territoriales ” ; « 9° Aux articles R. 913-14 et R. 913-26, la dernière phrase est supprimée.
61. « Chapitre VI « Polynésie française
62. « Art. R. 976-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
63. DISPOSITIONS APPLICABLES
64. DANS LEUR RÉDACTION
65. R. 911-1 R. 911-5
66. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
67. R. 911-6
68. Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021
69. R. 911-7 à R. 911-9 R. 911-11 à R. 911-20
70. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
71. R. 911-21
72. Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
73. R. 911-22 à R. 911-30 R. 911-36 à R. 911-41 R. 911-82, 1er alinéa R. 911-83
74. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
75. R. 911-84
76. Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017
77. R. 911-85 et R. 911-86
78. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
79. R. 911-87
80. Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
81. R. 911-88 à R. 911-93
82. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
83. R. 913-4 à R. 913-8 R. 913-9, 1er alinéa R. 913-10 à R. 913-12 R. 913-14
84. Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
85. R. 913-15 à R. 913-27
86. Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020
87. R. 914-1
88. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
89. R. 914-2 et R. 914-3
90. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
91. R. 914-3-1
92. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
93. R. 914-4
94. Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014
95. R. 914-5
96. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
97. R. 914-7
98. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
99. R. 914-8
100. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
101. R. 914-10
102. Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014
103. R. 914-10-1 à R. 914-10-10
104. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
105. R. 914-10-11 à R. 814-10-13
106. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
107. R. 914-10-14 à R. 914-10-22 R. 914-10-23, I, II et III R. 914-10-24 à R. 914-11
108. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
109. R. 914-12
110. Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014
111. R. 914-12-1 à R. 914-13
112. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
113. R. 914-13-1 à R. 914-13-3
114. Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
115. R. 914-13-4
116. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
117. R. 914-13-5 à R. 914-13-8
118. Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
119. R. 914-13-9
120. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
121. R. 914-13-10 et R. 914-13-11
122. Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
123. R. 914-13-12 et R. 914-13-13
124. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
125. R. 914-13-14
126. Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
127. R. 914-13-15
128. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
129. R. 914-13-16 à R. 914-13-20
130. Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
131. R. 914-13-21
132. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
133. R. 914-13-22 à R. 914-13-39
134. Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
135. R. 914-13-40 à R. 914-13-46
136. Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014
137. R. 914-13-47 et R. 914-13-48
138. Résultant du décret n° 2016-833 du 23 juin 2016
139. R. 914-14
140. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
141. R. 914-15
142. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
143. R. 914-16
144. Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016
145. R. 914-17
146. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
147. R. 914-18
148. Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
149. R. 914-19-1
150. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
151. R. 914-19-2
152. Résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021
153. R. 914-19-3 et R. 914-19-4
154. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
155. R. 914-19-5
156. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
157. R. 914-19-6
158. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
159. R. 914-19-7
160. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
161. R. 914-20
162. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
163. R. 914-21 à R. 914-24
164. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
165. R. 914-25 et R. 914-26
166. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
167. R. 914-27
168. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
169. R. 914-28
170. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
171. R. 914-29
172. Résultant du décret n° 2010-571 du 28 mai 2010
173. R. 914-30
174. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
175. R. 914-31
176. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
177. R. 914-32
178. Résultant du décret n° 2021-1335 du14 octobre 2021
179. R. 914-33 et R. 914-34
180. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
181. R. 914-35
182. Résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021
183. R. 914-36 et R. 914-37
184. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
185. R. 914-44
186. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
187. R. 914-45
188. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
189. R. 914-46 à R. 914-48
190. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
191. R. 914-49
192. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
193. R. 914-50
194. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
195. R. 914-51 à R. 914-56
196. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
197. R. 914-57
198. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
199. R. 914-58
200. Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015
201. R. 914-59 et R. 914-60
202. Résultant du décret n° 2017-787 du 5 mai 2017
203. R. 914-60-1
204. Résultant du décret n° 2021-1053 du 6 août 2021
205. R. 914-61
206. Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015
207. R. 914-62 et R. 914-63
208. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
209. R. 914-64
210. Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
211. R. 914-65 et R. 914-66
212. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
213. R. 914-67 à R. 914-69
214. Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015
215. R. 914-70 et R. 914-71
216. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
217. R. 914-72
218. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
219. R. 914-73
220. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
221. R. 914-74
222. Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016
223. R. 914-75
224. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
225. R. 914-76
226. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
227. R. 914-77
228. Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016
229. R. 914-78
230. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
231. R. 914-78-1
232. Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016
233. R. 914-79 et R. 914-80
234. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
235. R. 914-81, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas
236. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
237. R. 914-82 à R. 914-84
238. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
239. R. 914-85
240. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
241. R. 914-86 R. 914-89 et R. 914-90 R. 914-92 à R. 914-94 R. 914-100 et R. 914-101
242. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
243. R. 914-102 et R. 914-103
244. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
245. R. 914-104 et R. 914-105
246. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
247. R. 914-113
248. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
249. R. 914-114 à R. 914-117
250. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
251. R. 931-2
252. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
253. R. 931-3
254. Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
255. R. 931-4 et R. 931-5 R. 951-1
256. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
257. R. 951-1-1
258. Résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019
259. R. 951-2 R. 951-4
260. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
261. R. 953-1
262. Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017
263. R. 953-2 et R. 953-6
264. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
265. « II.-Pour l'application du I : « 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre : « a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, au directeur académique des services de l'éducation nationale, à l'autorité académique et aux autorités académiques ; « b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région ; « 2° Aux articles R. 911-5 et R. 911-8, les mots : “ en service dans les centres d'information et d'orientation ” sont remplacés par les mots : “ mis à la disposition de la Polynésie française ” ; « 3° A l'article R. 911-20, le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “ du vice-rectorat ” ; « 4° Au premier alinéa de l'article R. 911-25, les mots : “, au sein de son académie d'origine, ” sont supprimés ; « 5° L'article R. 911-88 est ainsi rédigé : « “ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur de Polynésie française peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : « “ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ; « “ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions. « “ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité. « “ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré. « “ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. ” ; « 6° Au premier alinéa de l'article R. 913-4, aux articles R. 913-7 et R. 913-8, au I de l'article R. 913-9, aux articles R. 913-10, R. 913-11 et R. 913-14, les mots : “ Le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ Le gouvernement de la Polynésie française ” ; « 7° Au deuxième alinéa de l'article R. 913-4, les mots : «, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale " sont supprimés ; « 8° La deuxième phrase du I de l'article R. 913-9 est supprimée ; « 9° Au chapitre IV du titre Ier : « a) Les mots : “ associés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots : “ sous contrat d'association ” ; « b) Les mots : “ sous contrat avec l'Etat ” et les mots : “ liés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots : “ sous contrat ” ; « 10° A l'article R. 914-3, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement du secondaire publics ” ; « 11° Aux sections 2,3 et 4 du chapitre IV du titre Ier : « a) La référence aux commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales est remplacée par la référence à la commission consultative mixte locale du premier degré ; « b) La référence aux commissions consultatives mixtes académiques est remplacée par la référence à la commission consultative mixte locale du second degré ; « 12° L'article R. 914-4 est ainsi rédigé : « “ Art. R. 914-4.-La commission consultative mixte locale du premier degré est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du vice-recteur au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le vice-recteur fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. ” ; « 13° Au premier alinéa de l'article R. 914-10, la référence à l'article R. 914-6 est supprimée ; « 14° L'article R. 914-10-1 est ainsi rédigé : « “ Art. R. 914-10-1.-Les commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 sont créées par arrêté du vice-recteur. « “ Elles sont présidées par le vice-recteur ou son représentant. ” ; « 15° A l'article R. 914-10-8, après les mots : “ placés sous son autorité ”, sont insérés les mots : “ ou mis à la disposition de la Polynésie française pour l'exercice de sa compétence en matière d'éducation ” ; « 16° Au premier alinéa du I de l'article R. 914-10-23, les mots : “, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement ” sont supprimés ; « 17° Au dernier alinéa de l'article R. 914-19-5, les mots : “ Dans chaque académie, ” sont supprimés ; « 18° A l'article R. 914-47 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de l'établissement qui l'emploie ” ; « b) Au troisième alinéa, les mots : “ La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ La fin du contrat d'association de l'établissement ” ; « 19° A la première phrase de l'article R. 914-49, les mots : “ le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ le gouvernement de la Polynésie française ” ; « 20° Au quatrième alinéa de l'article R. 914-61, après le mot : “ départements ”, sont insérés les mots : “, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ” ; « 21° Au premier alinéa de l'article R. 914-77, la deuxième phrase est supprimée ; « 22° Au troisième alinéa de l'article R. 914-85, les mots : “, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent ” sont remplacés par les mots : “ par toute personne possédant ” ; « 23° A l'article R. 914-92, les mots : “ au livre IX du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ; « 24° Aux articles R. 914-93 et R. 914-94, les mots : “ en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ conformément à la réglementation applicable localement ” ; « 25° A l'article R. 914-115, les deux dernières phrases sont supprimées ; « 26° A l'article R. 914-117, les mots : “ la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133 ” sont remplacés par les mots : “ les droits ouverts au titre de l'invalidité ”.
266. « Chapitre VII « Nouvelle-Calédonie
267. « Art. R. 977-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
268. DISPOSITIONS APPLICABLES
269. DANS LEUR RÉDACTION
270. R. 911-1 R. 911-5
271. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
272. R. 911-6
273. Résultant du décret n° 2021-1326 du 12 octobre 2021
274. R. 911-7 à R. 911-9 R. 911-11 à R. 911-20
275. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
276. R. 911-21
277. Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
278. R. 911-22 à R. 911-30 R. 911-36 à R. 911-41 R. 911-82, 1er alinéa R. 911-83
279. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
280. R. 911-84
281. Résultant du décret n° 2017-955 du 10 mai 2017
282. R. 911-85 et R. 911-86
283. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
284. R. 911-87
285. Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
286. R. 911-88 à R. 911-93
287. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
288. R. 913-4 à R. 913-8 R. 913-9, 1er alinéa R. 913-10 à R. 913-12 R. 913-14
289. Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
290. R. 913-15 à R. 913-27
291. Résultant du décret n° 2020-832 du 30 juin 2020
292. R. 914-1
293. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
294. R. 914-2 et R. 914-3
295. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
296. R. 914-3-1
297. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
298. R. 914-4
299. Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014
300. R. 914-5
301. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
302. R. 914-7
303. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
304. R. 914-8
305. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
306. R. 914-10
307. Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014
308. R. 914-10-1 à R. 914-10-10
309. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
310. R. 914-10-11 à R. 814-10-13
311. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
312. R. 914-10-14 à R. 914-10-22 R. 914-10-23, I, II et III R. 914-10-24 à R. 914-11
313. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
314. R. 914-12
315. Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014
316. R. 914-12-1 à R. 914-13
317. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
318. R. 914-13-1 à R. 914-13-3
319. Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
320. R. 914-13-4
321. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
322. R. 914-13-5 à R. 914-13-8
323. Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
324. R. 914-13-9
325. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
326. R. 914-13-10 et R. 914-13-11
327. Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
328. R. 914-13-12 et R. 914-13-13
329. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
330. R. 914-13-14
331. Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
332. R. 914-13-15
333. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
334. R. 914-13-16 à R. 914-13-20
335. Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
336. R. 914-13-21
337. Résultant du décret n° 2018-235 du 30 mars 2018
338. R. 914-13-22 à R. 914-13-39
339. Résultant du décret n° 2013-1230 du 23 décembre 2013
340. R. 914-13-40 à R. 914-13-46
341. Résultant du décret n° 2014-1176 du 14 octobre 2014
342. R. 914-13-47 et R. 914-13-48
343. Résultant du décret n° 2016-833 du 23 juin 2016
344. R. 914-14
345. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
346. R. 914-15
347. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
348. R. 914-16
349. Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016
350. R. 914-17
351. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
352. R. 914-18
353. Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
354. R. 914-19-1
355. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
356. R. 914-19-2
357. Résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021
358. R. 914-19-3 et R. 914-19-4
359. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
360. R. 914-19-5
361. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
362. R. 914-19-6
363. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
364. R. 914-19-7
365. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
366. R. 914-20
367. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
368. R. 914-21 à R. 914-24
369. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
370. R. 914-25 et R. 914-26
371. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
372. R. 914-27
373. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
374. R. 914-28
375. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
376. R. 914-29
377. Résultant du décret n° 2010-571 du 28 mai 2010
378. R. 914-30
379. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
380. R. 914-31
381. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
382. R. 914-32
383. Résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021
384. R. 914-33 et R. 914-34
385. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
386. R. 914-35
387. Résultant du décret n° 2021-1335 du 14 octobre 2021
388. R. 914-36 et R. 914-37
389. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
390. R. 914-44
391. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
392. R. 914-45
393. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
394. R. 914-46 à R. 914-48
395. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
396. R. 914-49
397. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
398. R. 914-50
399. Résultant du décret n° 2013-767 du 23 août 2013
400. R. 914-51 à R. 914-56
401. Résultant du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009
402. R. 914-57
403. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
404. R. 914-58
405. Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015
406. R. 914-59 et R. 914-60
407. Résultant du décret n° 2017-787 du 5 mai 2017
408. R. 914-60-1
409. Résultant du décret n° 2021-1053 du 6 août 2021
410. R. 914-61
411. Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015
412. R. 914-62 et R. 914-63
413. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
414. R. 914-64
415. Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020
416. R. 914-65 et R. 914-66
417. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
418. R. 914-67 à R. 914-69
419. Résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015
420. R. 914-70 et R. 914-71
421. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
422. R. 914-72
423. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
424. R. 914-73
425. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
426. R. 914-74
427. Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016
428. R. 914-75
429. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
430. R. 914-76
431. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
432. R. 914-77
433. Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016
434. R. 914-78
435. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
436. R. 914-78-1
437. Résultant du décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016
438. R. 914-79 et R. 914-80
439. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
440. R. 914-81, 1er, 2e, 3e et 4e alinéas
441. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
442. R. 914-82 à R. 914-84
443. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
444. R. 914-85
445. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
446. R. 914-86 R. 914-89 et R. 914-90 R. 914-92 à R. 914-94 R. 914-100 et R. 914-101
447. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
448. R. 914-102 et R. 914-103
449. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
450. R. 914-104 et R. 914-105
451. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
452. R. 914-113
453. Résultant du décret n° 2013-1231 du 23 décembre 2013
454. R. 914-114 à R. 914-117
455. Résultant du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008
456. R. 931-2
457. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
458. R. 931-3
459. Résultant du décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021
460. R. 931-4 et R. 931-5 R. 951-1
461. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
462. R. 951-1-1
463. Résultant du décret n° 2019-892 du 27 août 2019
464. R. 951-2 R. 951-4
465. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
466. R. 953-1
467. Résultant du décret n° 2017-852 du 6 mai 2017
468. R. 953-2 et R. 953-6
469. Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015
470. « II.-Pour l'application du I : « 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre : « a) Le vice-recteur exerce les compétences dévolues au recteur d'académie et au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique et aux autorités académiques ; « b) Le haut-commissaire de la République exerce les compétences dévolues au préfet, au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région ; « 2° Aux article R. 911-5 et R. 911-8, les mots : “ en service dans les centres d'information et d'orientation ” sont remplacés par les mots : “ mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ” ; « 3° A l'article R. 911-11, la date du 31 mars est remplacée par la date du 31 août ; « 4° A l'article R. 911-20, le mot : “ académiques ” est remplacé par les mots : “ du vice-rectorat ” ; « 5° Au premier alinéa de l'article R. 911-25, les mots : “, au sein de son académie d'origine, ” sont supprimés ; « 6° L'article R. 911-88 est ainsi rédigé : « “ Art. R. 911-88.-I.-Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie peut déléguer sa signature, par arrêté, pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et pour tous les actes relevant de sa compétence relatifs aux personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : « “ 1° Au secrétaire général du vice-rectorat ; « “ 2° En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, au fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions d'adjoint au secrétaire général et aux chefs de division du vice-rectorat dans la limite de leurs attributions ; « “ II.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, aux chefs des établissements d'enseignement secondaire publics pour les actes de gestion ayant trait aux congés pour maternité ou pour adoption et au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 précité et à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 précité. « “ III.-Le vice-recteur peut déléguer sa signature, par arrêté, à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort du vice-rectorat pour l'exercice de ses compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré. « “ IV.-Les délégations de signature prévues aux I à III fixent les actes et les corps de fonctionnaires et agents pour lesquels elles ont été accordées. ” ; « 7° Au premier alinéa de l'article R. 913-4, aux articles R. 913-7 et R. 913-8, au I de l'article R. 913-9, aux articles R. 913-10, R. 913-11 et R. 913-14, les mots : “ Le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; « 8° Au deuxième alinéa de l'article R. 913-4, les mots : “, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre de l'éducation nationale ” sont supprimés ; « 9° La deuxième phrase du I de l'article R. 913-9 est supprimée ; « 10° Au chapitre IV du titre I : « a) Les mots : “ associés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots : “ sous contrat d'association ” ; « b) Les mots : “ sous contrat avec l'Etat ” et les mots : “ liés à l'Etat par contrat ” sont remplacés par les mots : “ sous contrat ” ; « 11° A l'article R. 914-3, les mots : “ établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ établissements d'enseignement du secondaire publics ” ; « 12° Aux sections 2,3 et 4 du chapitre IV du titre I : « a) La référence aux commissions consultatives mixtes départementales ou interdépartementales est remplacée par la référence à la commission consultative mixte locale du premier degré ; « b) La référence aux commissions consultatives mixtes académiques est remplacée par la référence à la commission consultative mixte locale du second degré ; « 13° L'article R. 914-4 est ainsi rédigé : « “ Art. R. 914-4.-La commission consultative mixte locale du premier degré est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre. Elle est réunie à la demande du vice-recteur au moins deux fois par an au cours de l'année scolaire. Le vice-recteur fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance. ” ; « 14° Au premier alinéa de l'article R. 914-10, la référence à l'article R. 914-6 est supprimée ; « 15° L'article R. 914-10-1 est ainsi rédigé : « “ Art. R. 914-10-1.-Les commissions prévues aux articles R. 914-4 et R. 914-7 sont créées par arrêté du vice-recteur. « “ Elles sont présidées par le vice-recteur ou son représentant. ” ; « 16° A l'article R. 914-10-8, après les mots : “ placés sous son autorité ”, sont insérés les mots : “ ou mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice de sa compétence en matière d'éducation ” ; « 17° Au premier alinéa du I de l'article R. 914-10-23, les mots : “, sur proposition des délégations locales des organisations professionnelles et des sections locales des organisations syndicales représentant dans le ressort de ladite commission les chefs d'établissement ” sont supprimés ; « 18° Au dernier alinéa de l'article L. 914-19-5, les mots : “ Dans chaque académie, ” sont supprimés ; « 19° A l'article R. 914-47 : « a) Au premier alinéa, les mots : “ passé entre l'établissement qui l'emploie et l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ de l'établissement qui l'emploie ” ; « b) Au troisième alinéa, les mots : “ La résiliation totale ou partielle du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ La fin du contrat d'association de l'établissement ” ; « 20° A la première phrase de l'article R. 914-49, les mots : “ le recteur d'académie ” sont remplacés par les mots : “ le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” ; « 21° Au quatrième alinéa de l'article R. 914-61, après le mot : “ départements ”, sont insérés les mots : “, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ” ; « 22° Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie exerce les compétences dévolues au recteur d'académie par les dispositions des articles R. 914-75 à R. 914-77 ; « 23° Au troisième alinéa de l'article R. 914-85, les mots : “, à la demande du chef d'établissement et sur autorisation de l'autorité académique, par des maîtres appartenant au secteur privé de l'établissement, par du personnel chargé à titre principal de fonctions de surveillance, d'administration ou de direction ou par toutes autres personnes dès lors que celles-ci possèdent ” sont remplacés par les mots : “ par toute personne possédant ” ; « 24° A l'article R. 914-92, les mots : “ au livre IX du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ par la réglementation applicable localement ” ; « 25° Aux articles R. 914-93, et R. 914-94, les mots : “ en application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ conformément à la réglementation applicable localement ” ; « 26° A l'article R. 914-115, les deux dernières phrases sont supprimées ; « 27° A l'article R. 914-117, les mots : “ la rente viagère d'invalidité prévue à l'article R. 914-133 ” sont remplacés par les mots “ les droits ouverts au titre de l'invalidité ”. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'éducation : art. R971-2, art. R971-3, art. R971-5, art. R971-6, art. R972-2, art. R973-2, art. R974-2, art. R975-1, art. R976-1, art. R977-1
Divisions : Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R971-1, art. R971-4, art. R972-1, art. R973-1, art. R974-1, art. R974-3
Divisions : Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
A abrogé :