Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IX du livre IV de la deuxième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Titre IX « DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
3. « Chapitre Ier « Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte
4. « Section 1 « Dispositions générales
5. « Art. R. 491-1.-Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les dispositions du présent livre font l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
6. « Art. R. 491-2.-Dans les régions académiques de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte : « 1° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur est remplacée par la référence au recteur ; « 2° La référence au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est remplacée en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur départemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer ; « 3° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée, en Guadeloupe et en Martinique, par la référence au directeur de la mer, en Guyane, par la référence au directeur général des territoires et de la mer et, à La Réunion et à Mayotte, par la référence au directeur de la mer Sud-Océan Indien.
7. « Section 2 « Dispositions particulières à Mayotte
8. « Art. R. 491-4.-Les articles D. 412-1 à R. 412-3 et R. 421-1 à D. 421-169 ne sont pas applicables à Mayotte.
9. « Chapitre II « Saint-Barthélemy
10. « Art. R. 492-1.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
11. « Art. R. 492-2.-Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy : « 1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité ; « 2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; « 3° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy ; « 4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.
12. « Art. R. 492-3.-Pour l'application de l'article R. 411-5, le règlement type départemental de l'académie de la Guadeloupe est applicable à Saint-Barthélemy.
13. « Art. R. 492-4.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.
14. « Art. R. 492-4.-Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de résidence et à la commune ou au territoire siège de l'établissement.
15. « Chapitre III « Saint-Martin
16. « Art. R. 493-1.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
17. « Art. R. 493-2.-Pour l'application du présent livre à Saint-Martin : « 1° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président de la collectivité ; « 2° La référence au directeur académique des services de l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; « 3° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ; « 4° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité.
18. « Art. R. 493-3.-Pour l'application de l'article R. 411-5, le règlement type départemental de l'académie de la Guadeloupe est applicable à Saint-Martin.
19. « Art. R. 493-4.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 421-14, le 7° est supprimé.
20. « Art. R. 493-5.-Pour l'application à Saint-Martin de l'article R. 442-44, les références à la commune de résidence et à la commune siège de l'établissement sont remplacées par les références à la commune ou au territoire de résidence, et à la commune ou au territoire siège de l'établissement.
21. « Chapitre IV « Saint-Pierre-et-Miquelon
22. « Art. R. 494-1.-Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
23. « Art. R. 494-2.-Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : « 1° A moins qu'il en soit disposé autrement par le présent chapitre, les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à l'autorité académique ou aux services académiques sont exercées par le chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 2° Les compétences attribuées au préfet de département sont exercées par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 3° Les compétences attribuées au directeur départemental des finances publiques sont exercées par le directeur chargé de la direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ; « 4° La référence aux établissements publics locaux d'enseignement est remplacée par la référence aux établissements publics d'enseignement secondaire.
24. « Art. R. 494-4.-Pour l'application de l'article R. 442-26, le ministre chargé de l'éducation apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés de Saint-Pierre-et-Miquelon.
25. « Art. R. 494-5.-Les articles D. 412-1 à R. 412-3, R. 421-1 à D. 421-169, R. 442-14 et R. 442-74 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
26. « Chapitre V « Wallis-et-Futuna
27. « Art. R. 495-1.-I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
28. DISPOSITIONS APPLICABLES
29. DANS LEUR RÉDACTION
30. R. 422-60
31. Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010
32. R. 426-1
33. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
34. R. 426-2
35. Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009
36. R. 426-2-1
37. Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
38. R. 426-3 et R. 426-4
39. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
40. R. 426-5
41. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
42. R. 426-6 et R. 426-7
43. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
44. R. 426-8
45. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
46. R. 426-9
47. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
48. R. 426-10
49. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
50. R. 426-11 à R. 426-19
51. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
52. R. 426-20
53. Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009
54. R. 426-21
55. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
56. R. 426-22
57. Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
58. R. 442-1 et R. 442-1-1
59. Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
60. R. 444-1 et R. 444-2 R. 444-4 et R. 444-5
61. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
62. R. 444-6
63. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
64. R. 444-7
65. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
66. R. 444-8 et R. 444-9
67. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
68. R. 444-10 et R. 444-11
69. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
70. R. 444-12
71. Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
72. R. 444-13 à R. 444-16
73. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
74. R. 444-17
75. Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015
76. R. 444-18 à R. 444-28 R. 471-1 à R. 471-4
77. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
78. R. 471-5
79. Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
80. R. 471-6 à R. 472-1
81. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
82. « II.-Pour l'application du I : « 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre : « a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ; « b) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; « 2° A l'article R. 422-60, les mots : “ aux établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles mentionnés ” sont remplacés par les mots : “ à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna mentionné ” et les mots : “ de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII ” sont remplacés par les mots : “ des articles D. 843-1 à D. 843-10 ” ; « 3° Aux I, II et III de l'article R. 442-1-1, les mots : “ et le maire ” sont supprimés.
83. « Chapitre VI « Polynésie française
84. « Art. R. 496-1.-I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
85. DISPOSITIONS APPLICABLES
86. DANS LEUR RÉDACTION
87. R. 426-1
88. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
89. R. 426-2, 1er, 2e et 3e alinéas
90. Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009
91. R. 426-3 et R. 426-4
92. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
93. R. 426-5
94. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
95. R. 426-6 et R. 426-7
96. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
97. R. 426-8
98. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
99. R. 426-9
100. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
101. R. 426-10
102. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
103. R. 426-11 à R. 426-19
104. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
105. R. 426-20
106. Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009
107. R. 426-21
108. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
109. R. 426-22
110. Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
111. R. 442-9
112. Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
113. R. 442-10
114. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
115. R. 442-11
116. Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
117. R. 442-12
118. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
119. R. 442-13 R. 442-34 R. 442-38
120. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
121. R. 442-40
122. Résultant du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
123. R. 442-44, 1er alinéa R. 442-50, 1er alinéa
124. Résultant du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019
125. R. 442-54
126. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
127. R. 444-1 et R. 444-2 R. 444-4 et R. 444-5
128. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
129. R. 444-6
130. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
131. R. 444-7
132. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
133. R. 444-8 et R. 444-9
134. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
135. R. 444-10 et R. 444-11
136. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
137. R. 444-12
138. Résultant du décret n° 2021-1907 du 30 décembre 2021
139. R. 444-13 à R. 444-16, 2e alinéa
140. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
141. R. 444-17, 1er alinéa
142. Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015
143. R. 444-18 à R. 444-28 R. 471-1 à R. 471-4
144. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
145. R. 471-5
146. Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
147. R. 471-6 à R. 472-1
148. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
149. « II.-Pour l'application du I : « 1° A moins qu'il en soit disposé autrement au présent chapitre : « a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ; « b) Les références au préfet et au préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République ; « 2° Au premier alinéa de l'article R. 442-50, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Polynésie française ” ; « 3° Les dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28 mentionnés dans le tableau figurant au I sont applicables aux établissements privés dispensant à distance des enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur ; « 4° Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : “ les inspecteurs ou ” sont supprimés ; « 5° Les dispositions des articles R. 471-1 à R. 471-6 mentionnés dans le tableau figurant au I sont applicables aux organismes et établissements privés dispensant des enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur.
150. « Chapitre VII « Nouvelle-Calédonie
151. « Art. R. 497-1.-I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
152. DISPOSITIONS APPLICABLES
153. DANS LEUR RÉDACTION
154. R. 426-1
155. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
156. R. 426-2, 1er, 2e et 3e alinéas
157. Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009
158. R. 426-3 et R. 426-4
159. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
160. R. 426-5
161. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
162. R. 426-6 et R. 426-7
163. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
164. R. 426-8
165. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
166. R. 426-9
167. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
168. R. 426-10
169. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
170. R. 426-11 à R. 426-19
171. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
172. R. 426-20
173. Résultant du décret n° 2009-238 du 27 février 2009
174. R. 426-21
175. Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012
176. R. 426-22
177. Résultant du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019
178. R. 442-9
179. Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012
180. R. 442-10
181. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
182. R. 442-11
183. Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014
184. R. 442-12
185. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
186. R. 442-13 R. 442-34 R. 442-38
187. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
188. R. 442-40
189. Résultant du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016
190. R. 442-44, 1er alinéa R. 442-50, 1er alinéa
191. Résultant du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019
192. R. 442-54
193. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
194. R. 444-1 et R. 444-2 R. 444-4 et R. 444-5
195. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
196. R. 444-6
197. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
198. R. 444-7
199. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
200. R. 444-8 et R. 444-9
201. Résultant du décret n° 2019-1554 du 30 décembre 2019
202. R. 444-10 et R. 444-11
203. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
204. R. 444-12
205. Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020
206. R. 444-13 à R. 444-16, 2e alinéa
207. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
208. R. 444-17, 1er alinéa
209. Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015
210. R. 444-18 à R. 444-28 R. 471-1 à R. 471-4
211. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
212. R. 471-5
213. Résultant du décret n° 2018-407 du 29 mai 2018
214. R. 471-6 à R. 472-1
215. Résultant du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008
216. « II.-Pour l'application du I : « 1° A moins qu'il en soit disposé autrement : « a) La référence au recteur d'académie est remplacée par la référence au vice-recteur ; « b) Les références au préfet et préfet de département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République ; « 2° Au premier alinéa de l'article R. 442-50, les mots : “ avec l'Etat ” sont remplacés par les mots : “ avec la Nouvelle-Calédonie ” ; « 3° Les dispositions des articles R. 444-1 à R. 444-28 mentionnés dans le tableau figurant au I sont applicables aux établissements privés dispensant à distance des enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur ; « 4° Au premier alinéa de l'article R. 444-17, les mots : “ les inspecteurs ou ” sont supprimés ; « 5° Les dispositions des articles R. 471-1 à R. 471-6 mentionnés dans le tableau figurant au I sont applicables aux organismes et établissements privés dispensant des enseignements dont le niveau ressortit à l'enseignement supérieur. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'éducation : art. R494-1, art. R494-2, art. R494-4, art. R494-5, art. R492-1, art. R492-2, art. R492-3, art. R492-4, art. R492-5, art. R491-1, art. R491-2, art. R493-2, art. R493-3, art. R493-4, art. R493-5, art. R495-1, art. R496-1, art. R497-1, art. R491-4
Divisions : Chapitre V : Wallis-et-Futuna ; Chapitre VI : Polynésie française ; Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie
A modifié :
- Code de l'éducation : art. R493-1, art. D491-3
Divisions : Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer ; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 :Dispositions particulières à Mayotte ; Chapitre II : Saint-Barthélemy ; Chapitre III : Saint-Martin ; Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
A abrogé :
- Code de l'éducation : art. D491-1, art. D491-2, art. D491-4, art. D491-5, art. D491-6, art. D491-7, art. D492-2, art. D492-5, art. D492-6, art. D492-7, art. D492-9, art. D492-14, art. R494-10, art. R494-11, art. R494-12, art. R494-13, art. R494-14, art. D491-8, art. R491-8-1, art. D491-9, art. D491-10, art. D491-11, art. D491-12, art. D491-13, art. D491-14, art. D491-15
Divisions : Section 1 : Les écoles. ; Section 2 : Les collèges et les lycées. ; Section unique : Les établissements d'enseignement privés. ; Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.