1. La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1862 du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044839274
Texte parentLEGITEXT000044839261
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.