Décret n° 2021-1862 du 27 décembre 2021 modifiant la section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relative aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire en application de l'article L. 353-13 portant sur les logements-foyers visés par l'article L. 351-2 (5°)

Publics concernés : propriétaires, gestionnaires et résidents des logements-foyers conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL). Objet : nouvelle convention type à l'APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées ; modification de la réglementation applicable aux logements-foyers conventionnés à l'APL. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le décret prévoit une nouvelle convention-type à l'APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, à laquelle devront se conformer les conventions APL signées à compter de son entrée en vigueur, dont les dispositions sont adaptées pour y permettre l'habitat inclusif. Par ailleurs, il actualise les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation relatives aux logements-foyers conventionnés à l'APL, qu'il s'agisse des logements-foyers accueillant des personnes âgées ou handicapées ou des résidences sociales. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la construction et de l'habitation qu'il modifie, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 281-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 831-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,