Décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie (listés ci-dessous) ; sa rédaction d'origine est celle publiée au Journal officiel.

TexteDécret n°2021-1862 du 27 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044839270
Texte parentLEGITEXT000044839261
Référencearticle 6 du décret n°2021-1862 du 27 décembre 2021Fac-similé du JO du 29 décembre 2021 →

A modifié :

  • Code de la construction et de l'habitation. : art. R353-165

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