Décret n° 2021-1867 du 29 décembre 2021 modifiant la partie réglementaire du code du service national

Publics concernés : personnes morales agréées pour l'accueil de volontaires en engagement de service civique ou de volontariat associatif. Objet : modification de la partie réglementaire du code du service national. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes d'agrément présentées à compter du 1er janvier 2022. Notice : le décret tire les conséquences des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République qui modifie les articles L. 120-30 et L. 120-31 du code du service national afin de soumettre les agréments de service civique et de volontariat associatif au respect du contrat d'engagement républicain mentionné à l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée. Il porte également modification des règles qui encadrent la procédure de retrait de ces agréments. Références : le texte et la partie réglementaire du code du service national, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 120-30, L. 120-31, R. 121-33, R. 121-34, R. 121-45 et R. 121-46,