Décret n°2021-1867 du 29 décembre 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.

TexteDécret n°2021-1867 du 29 décembre 2021

IdentifiantLEGIARTI000044840743

Texte parentLEGITEXT000044840733

Référencearticle 2 du décret n°2021-1867 du 29 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément présentées à compter du 1er janvier 2022.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.