1. Les lauréats des concours professionnels d'accès au grade d'avancement du corps des cadres de santé paramédicaux dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2022 sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 20 du décret du 17 mars 2015 susvisé, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 35 du présent décret.
Décret n°2021-1870 du 29 décembre 2021 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°2021-1870 du 29 décembre 2021
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
- Chapitre II : Dispositions relatives au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
- Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000044845244
Texte parentLEGITEXT000044845200
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