Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044858955
Texte parentLEGITEXT000044858910
Référencearticle 4 du décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécutionest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R511-7
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