Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2017-974 du 10 mai 2017
3. Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
4. Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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