Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce, juges des tribunaux de commerce, greffiers des tribunaux statuant en matière commerciale, directeurs des services de greffe judiciaire des tribunaux statuant en matière commerciale, services de l'administration fiscale et douanière, organismes de sécurité sociale, entreprises, particuliers. Objet : modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au 1er janvier 2023 sauf pour les hypothèques maritimes et les saisies de navires pour lesquelles l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022 . Notice : le décret est pris pour application des articles du code civil, du code de commerce, du code des transports, du code des douanes, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. Il détermine les sûretés mobilières et les opérations connexes dont la publicité est assurée par une inscription au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. Il fixe les modalités d'inscriptions initiales, modificatives, de radiation et les modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières. Il précise les obligations des greffiers qui tiennent ce registre ainsi que les recours ouverts en cas de décision de refus de ces derniers. Il confie au conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la mise en œuvre d'un portail internet permettant la consultation gratuite des informations inscrites au registre. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 379 et 379 bis ;
Vu le code général des impôts, notamment l'article 396 bis de l'annexe II ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des transports ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;
Vu le décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en œuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l'article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes ;
Vu le décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Comité technique des services judiciaires, en date du 20 octobre 2021 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Décrète :
Titre Ier : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 LEGIARTI000044882184
A créé :
- Code de commerce : art. R521-26, art. R521-27, art. R521-28, art. R521-29, art. R521-30, art. R521-31, art. R521-32, art. R521-33, art. R521-34, art. R521-19, art. R521-20, art. R521-21, art. R521-22, art. R521-23, art. R521-24, art. R521-25, art. R521-5, art. R521-6, art. R521-7, art. R521-8, art. R521-9, art. R521-10, art. R521-11, art. R521-12, art. R521-13, art. R521-14, art. R521-15, art. R521-16, art. R521-17, art. R521-18, art. R521-1, art. R521-2, art. R521-3, art. R521-4
Divisions : Section 1 : Contenu et forme électronique du registre ; Section 2 : Formalités ; Sous-section 1 : Inscriptions initiales ; Sous-section 2 : Inscriptions nominatives ; Sous-section 3 : Radiation d'inscription ; Section 3 : Obligations du greffier et recours ; Section 4 : Tarifs des prestations ; Section 5 : Consultation des informations inscrites
A modifié :
- Code de commerce : art. R521-1, art. R521-2
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.
Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION
Article 2 LEGIARTI000044882186
A créé :
- Code de commerce : art. R141-6
A modifié :
A abrogé :
- Code de commerce : art. R143-6, art. R143-7, art. R143-8, art. R143-9, art. R143-11, art. R143-12, art. R143-13, art. R143-14, art. R143-15, art. R143-16, art. R143-17, art. R143-19, art. R143-20, art. R143-21
Article 3 LEGIARTI000044882188
A modifié :
A abrogé :
Article 4 LEGIARTI000044882190
A abrogé :
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000044882192
A créé :
Article 6 LEGIARTI000044882194
A modifié :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Divisions : Art. 396 bis
Article 7 LEGIARTI000044882196
A modifié :
- Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 : art. 2
Article 8 LEGIARTI000044882198
A abrogé :
A modifié :
Article 9 LEGIARTI000044882200
A créé :
- Code des transports : art. R5114-14-1, art. R5114-14-2, art. R5114-14-3, art. R5114-14-4, art. R5114-14-5, art. R5114-14-6, art. R5114-14-7, art. R5114-25-1, art. R5114-25-2, art. R5114-25-3
Divisions : Sous-section 1 : Les formalités d'inscription des droits réels portant sur les bateaux, autres que les hypothèques ; Sous-section 2 : Les formalités d'inscription des hypothèques ; Sous-section 3 : Les formalités d'inscription des actes de saisie
A abrogé :
- Code des transports : art. R4122-4, art. R4122-5, art. R4122-6, art. R4121-2, art. R4121-3, art. R4121-4
Divisions : Section 2 : Rémunérations des greffiers des tribunaux de commerce ; Section 2 : Dispositions spécifiques applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
A modifié :
- Code des transports : art. R4111-2, art. R4111-5, art. R4111-6, art. R4111-8, art. R4121-1, art. R4123-6, art. R4123-13, art. R4123-16, art. R4124-1, art. R4124-2, art. R4124-3, art. R4124-4, art. R4124-5, art. R4124-6, art. R4124-7, art. R4124-8, art. R4124-9, art. R4124-10, art. R4124-11, art. R5114-14, art. R5114-26, art. R5114-34, art. R5114-38, art. R4122-3, art. R5114-25
Article 10 LEGIARTI000044882202
1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. - Décret n°2017-974 du 10 mai 2017
3. Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24
4. Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 11 LEGIARTI000044882204
1. II.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006
3. Sct. Section 1re : Les formalités d'inscription., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Les formalités modificatives., Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Les effets de l'inscription., Art. 6, Art. 7, Sct. Section 4 : La radiation de l'inscription., Art. 8, Sct. Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 6 : Les obligations des greffiers., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 7 : Recours., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22
4. Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Article 12 LEGIARTI000044882180
A modifié :
- Code de procédure civile : art. 1281-13
Article 13 LEGIARTI000044882206
A modifié :
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER
Article 14 LEGIARTI000044882208
A créé :
A modifié :
Titre IV : DISPOSITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR
Article 15 LEGIARTI000044882182
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2. Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 l'article 1er en ce qu'il s'applique aux hypothèques maritimes et saisies de navires ainsi que le VI de l'article 9, l'article 10, le I de l'article 11, et les II et III de l'article 14.
3. II. - Les dispositions du I et du III de l'article 3 et celles du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
Article 16 LEGIARTI000044882210
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu
Textes cités liens · DILA15
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de procédure civile (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code monétaire et financier (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des procédures civiles d'exécution (V)
Cité par 11 textes
Code de commerce - art. R950-1 (M)
Code des transports - art. D5771-2 (M)