Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021
RattachementTitre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION
IdentifiantLEGIARTI000044882180
Texte parentLEGITEXT000044882149
Référencearticle 12 du décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre III code de procédure civile est ainsi modifié:
2. Le 4° de l'article 1281-13, dans sa rédaction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est remplacé par la disposition suivante :
3. « 4° Le cas échéant, un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce ».