Référencearticle 11 du décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →
1. II.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006
3. Sct. Section 1re : Les formalités d'inscription., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Les formalités modificatives., Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Les effets de l'inscription., Art. 6, Art. 7, Sct. Section 4 : La radiation de l'inscription., Art. 8, Sct. Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 6 : Les obligations des greffiers., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 7 : Recours., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22
4. Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.
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