Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 313-4, les mots : «, au registre ouvert à cet effet au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant commercialement, des renseignements prévus à l'article R. 313-3 » sont remplacés par les mots : « au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe » ;
3. 2° Les articles R. 313-5 à R. 313-9 et l'article R. 313-11 sont abrogés ;
4. 3° A l'article R. 313-10, les mots : « aux articles R. 313-4 à R. 313-6 » sont remplacés par les mots : « par les articles R. 521-1 et suivants du code de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. R313-5, art. R313-6, art. R313-7, art. R313-8, art. R313-9, art. R313-11
A modifié :