1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2021.
TexteDécret n°2021-1887 du 29 décembre 2021
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000044882210
Texte parentLEGITEXT000044882149
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.