RattachementTitre IV : DISPOSITIONS D'ENTREE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000044882182
Texte parentLEGITEXT000044882149
Référencearticle 15 du décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 (version du 31 décembre 2021)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2. Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 l'article 1er en ce qu'il s'applique aux hypothèques maritimes et saisies de navires ainsi que le VI de l'article 9, l'article 10, le I de l'article 11, et les II et III de l'article 14.
3. II. - Les dispositions du I et du III de l'article 3 et celles du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.
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